Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu
... CASSATION , JUSQU'A CE JOUR ; CONTENANT : LES ARRÊTS NOTABLES PUBLIÉS DANS LES RÉCUEILS DE SIREY , DE DALLOZ , DE TARTE ET FOURNIER ; DANS LE JOURNAL DU PALAIS , LE BULLETIN DE CASSATION , LE JOURNAL DES AVOUÉS , CELUI DES NOTAIRES ...
... CASSATION , JUSQU'A CE JOUR ; CONTENANT : LES ARRÊTS NOTABLES PUBLIÉS DANS LES RÉCUEILS DE SIREY , DE DALLOZ , DE TARTE ET FOURNIER ; DANS LE JOURNAL DU PALAIS , LE BULLETIN DE CASSATION , LE JOURNAL DES AVOUÉS , CELUI DES NOTAIRES ...
Sivu 1
... CASSATION . 1808 . 101668 Il y eut renvoi à la Cour de Douai ,. nijhors 4-23-33 ( 1er FEV . 1808. ) CASSATION . - EXPLOIT . Les arrêts d'admission rendus par la Cour de cassation ne peuvent être signifiés à Paris par d'autres huissiers ...
... CASSATION . 1808 . 101668 Il y eut renvoi à la Cour de Douai ,. nijhors 4-23-33 ( 1er FEV . 1808. ) CASSATION . - EXPLOIT . Les arrêts d'admission rendus par la Cour de cassation ne peuvent être signifiés à Paris par d'autres huissiers ...
Sivu 2
... cassation , quel qu'il pût être , ne pourrait conduire à une inter- prétation de la loi . - Cependant la volonté bien expresse du législateur est qu'il y ait lieu à inter- prétation de la loi , au moins dans le cas d'un troi- sième ...
... cassation , quel qu'il pût être , ne pourrait conduire à une inter- prétation de la loi . - Cependant la volonté bien expresse du législateur est qu'il y ait lieu à inter- prétation de la loi , au moins dans le cas d'un troi- sième ...
Sivu 3
... cassation ; 2o Quelquefois les juges recon- naissent , en fait , l'existence de toutes les clauses d'un acte ; et à l'ensemble de ces clauses , ils don- nent une qualification contraire aux définitions de la loi alors encore il y a ...
... cassation ; 2o Quelquefois les juges recon- naissent , en fait , l'existence de toutes les clauses d'un acte ; et à l'ensemble de ces clauses , ils don- nent une qualification contraire aux définitions de la loi alors encore il y a ...
Sivu 15
... CASSATION ( POURVOI EN ) . — DÉLAI . — MA- TIERE CRIMINELLE . Une déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu ...
... CASSATION ( POURVOI EN ) . — DÉLAI . — MA- TIERE CRIMINELLE . Une déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé