Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 4
... cause devant le tribunal civil de Lou- vain . Le 19 sept . 1806 , jugement du tribunal de renvoi , qui condamne également la régie à resti- tuer ce qu'elle a perçu au - dessus d'un pour cent ; attendu , y est - il dit , que l'acte du 27 ...
... cause devant le tribunal civil de Lou- vain . Le 19 sept . 1806 , jugement du tribunal de renvoi , qui condamne également la régie à resti- tuer ce qu'elle a perçu au - dessus d'un pour cent ; attendu , y est - il dit , que l'acte du 27 ...
Sivu 10
... cause reprochée à l'obligation , pouvait aussi se faire par témoins ; que s'il fallait , outre ces circonstances , un commencement de preuve par écrit , il s'en trouverait un aussi frappant qu'authentique dans le procès - verbal de non ...
... cause reprochée à l'obligation , pouvait aussi se faire par témoins ; que s'il fallait , outre ces circonstances , un commencement de preuve par écrit , il s'en trouverait un aussi frappant qu'authentique dans le procès - verbal de non ...
Sivu 17
... cause , que dès lors ce qui est jugé avec celui - ci , est jugé avec eux et qu'ainsi , dans l'espèce , les créanciers de Rigal devaient être déclarés irrecevables dans leur tierce opposition . Pourvoi en cassation de la part de Rigal et ...
... cause , que dès lors ce qui est jugé avec celui - ci , est jugé avec eux et qu'ainsi , dans l'espèce , les créanciers de Rigal devaient être déclarés irrecevables dans leur tierce opposition . Pourvoi en cassation de la part de Rigal et ...
Sivu 18
... cause déter- minée ; que ces causes sont énumérées en ter- mes précis et formels aux art . 229 , 230 , 231 et 232 ; -Que la communication du mal vénérien n'étant pas mise au nombre de ces causes , elle en est exclue par cela même ...
... cause déter- minée ; que ces causes sont énumérées en ter- mes précis et formels aux art . 229 , 230 , 231 et 232 ; -Que la communication du mal vénérien n'étant pas mise au nombre de ces causes , elle en est exclue par cela même ...
Sivu 21
... cause , son ordonnance de compé - ❘ tence , le directeur du jury a fait renvoi pur et simple de l'affaire à la Cour de justice criminelle du département de la Sésia , pour l'instruire et la juger comme s'il avait été question de la ...
... cause , son ordonnance de compé - ❘ tence , le directeur du jury a fait renvoi pur et simple de l'affaire à la Cour de justice criminelle du département de la Sésia , pour l'instruire et la juger comme s'il avait été question de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé