Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... chose jugée ; Car il se résout en violation du texte des ju- gemens ou arrêts . Il faudra supprimer encore le moyen d'excès de pouvoir , qui , presque tou- jours , est basé sur des clauses d'actes que les juges ont interprétées de ...
... chose jugée ; Car il se résout en violation du texte des ju- gemens ou arrêts . Il faudra supprimer encore le moyen d'excès de pouvoir , qui , presque tou- jours , est basé sur des clauses d'actes que les juges ont interprétées de ...
Sivu 3
... chose litigieuse , de celui qui com- prenait une chose étrangère au litige . Il déclara trans- lative , la convention relative à cette dernière chose , et non translative celle qui concernait la première . Cette doctrine a été ...
... chose litigieuse , de celui qui com- prenait une chose étrangère au litige . Il déclara trans- lative , la convention relative à cette dernière chose , et non translative celle qui concernait la première . Cette doctrine a été ...
Sivu 11
... chose du légataire , avait mis pour condition à l'institution , que ce dernier respecterait la disposi- tion faite de sa chose ; en ce sens que l'institution du Code civil ; -Attendu que l'art . 972 ci - dessus cité , exige qu'il soit ...
... chose du légataire , avait mis pour condition à l'institution , que ce dernier respecterait la disposi- tion faite de sa chose ; en ce sens que l'institution du Code civil ; -Attendu que l'art . 972 ci - dessus cité , exige qu'il soit ...
Sivu 12
... chose jugée par les jugemens et arrêts ci- dessus , que les défendeurs n'étaient point les hé- ritiers nécessaires de Sottignies fils , dernier tes- tateur ; que , comme descendant de Guillaume- Louis Wischer de Celles , ils avaient ...
... chose jugée par les jugemens et arrêts ci- dessus , que les défendeurs n'étaient point les hé- ritiers nécessaires de Sottignies fils , dernier tes- tateur ; que , comme descendant de Guillaume- Louis Wischer de Celles , ils avaient ...
Sivu 30
... chose , sans doute , que l'indication donnée par lui , que ces derniers articles ont été rédigés le 1er complé- ment . an 9 , et qu'ils sont relatifs au don des bil- lets Lafarge ; et comme il avait alors sous les yeux les dispositions ...
... chose , sans doute , que l'indication donnée par lui , que ces derniers articles ont été rédigés le 1er complé- ment . an 9 , et qu'ils sont relatifs au don des bil- lets Lafarge ; et comme il avait alors sous les yeux les dispositions ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé