Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... commune où elle siége ; que tous les défen- deurs ont leur domicile à Paris , et que c'est Paris que l'arrêt d'admission leur a été signifié par un huissier près le tribunal de première in- stance ; que cet huissier , n'ayant pas ...
... commune où elle siége ; que tous les défen- deurs ont leur domicile à Paris , et que c'est Paris que l'arrêt d'admission leur a été signifié par un huissier près le tribunal de première in- stance ; que cet huissier , n'ayant pas ...
Sivu 31
... commune de Remire- mont , inventaire dressé , le 3 avril 1806 , par les employés des droits réunis , on lisait les expres- sions suivantes : « Jean - Dominique Alexandre , fabricant de soude à Remiremont , 1,000 kilogr de sel blanc et ...
... commune de Remire- mont , inventaire dressé , le 3 avril 1806 , par les employés des droits réunis , on lisait les expres- sions suivantes : « Jean - Dominique Alexandre , fabricant de soude à Remiremont , 1,000 kilogr de sel blanc et ...
Sivu 35
... commune dépendant de l'arrondisse- ment de Vendôme ; -Qu'en prêtant serment de- vant ce tribunal , il s'est conformé à la commis- sion qui lui avait été donnée par la conservation générale ; - Qu'aucune loi n'oblige les gardes à ...
... commune dépendant de l'arrondisse- ment de Vendôme ; -Qu'en prêtant serment de- vant ce tribunal , il s'est conformé à la commis- sion qui lui avait été donnée par la conservation générale ; - Qu'aucune loi n'oblige les gardes à ...
Sivu 38
... commune de Corsier , le 12 oct . 1807 , qu'ils procéderaient le 17 du même mois , et jours suivans , aux inventaires des vins , conformément à la loi du 5 vent . an 12 ; Qu'une notification semblable avait été adressée au maire de ...
... commune de Corsier , le 12 oct . 1807 , qu'ils procéderaient le 17 du même mois , et jours suivans , aux inventaires des vins , conformément à la loi du 5 vent . an 12 ; Qu'une notification semblable avait été adressée au maire de ...
Sivu 53
... COMMUNE . - FÉODALITÉ . Du 5 avril 1808 ( aff . Préfet du Haut - Rhin ) . -V . l'arrêt ci - après . COMMUNE . - FÉODALITÉ . Les lois qui ont réintégré les communes dans les biens jadis possédés par elles ( à moins de preuves d'achat ...
... COMMUNE . - FÉODALITÉ . Du 5 avril 1808 ( aff . Préfet du Haut - Rhin ) . -V . l'arrêt ci - après . COMMUNE . - FÉODALITÉ . Les lois qui ont réintégré les communes dans les biens jadis possédés par elles ( à moins de preuves d'achat ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé