Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... compétence . ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 11 de la loi du 2 brum . an 4 ; -Considérant que les huissiers près la Cour de cassation sont les seuls auxquels la loi donne caractère pour instrumenter dans les affaires de la compétence de ...
... compétence . ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 11 de la loi du 2 brum . an 4 ; -Considérant que les huissiers près la Cour de cassation sont les seuls auxquels la loi donne caractère pour instrumenter dans les affaires de la compétence de ...
Sivu 9
... COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à en connaître si l'affaire n'est pas réellement de sa compétence . ( C. 3 brum . an 4 , art ...
... COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à en connaître si l'affaire n'est pas réellement de sa compétence . ( C. 3 brum . an 4 , art ...
Sivu 20
... compétence des tribunaux de répressic l'appui de ment contravention aux règles de compétence , puisque le tribunal de police , qui se déclarait incompétent pour statuer sur le principal , devait , par voie de conséquence , se ...
... compétence des tribunaux de répressic l'appui de ment contravention aux règles de compétence , puisque le tribunal de police , qui se déclarait incompétent pour statuer sur le principal , devait , par voie de conséquence , se ...
Sivu 21
... compétence que le directeur du jury doit ( Maccia . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 15 de la loi du 7 pluv . an 9 ; -Et attendu que , pour l'instruction des procédures criminelles sur prévention de délits ordinaires , la loi du 7 pluv ...
... compétence que le directeur du jury doit ( Maccia . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 15 de la loi du 7 pluv . an 9 ; -Et attendu que , pour l'instruction des procédures criminelles sur prévention de délits ordinaires , la loi du 7 pluv ...
Sivu 24
... compétence et la poursuite ; D'après ces motifs , la Cour confirme l'arrêt de compétence de la Cour de just . crim . et spéciale du départ . de la Seine , relativement aux chefs ci- dessus ; - Mais relativement à la prévention de faux ...
... compétence et la poursuite ; D'après ces motifs , la Cour confirme l'arrêt de compétence de la Cour de just . crim . et spéciale du départ . de la Seine , relativement aux chefs ci- dessus ; - Mais relativement à la prévention de faux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé