Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 23
... condamné aux dépens.- Pourvoi , fondé sur cette dernière condamnation . ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que , suivant les art . 1 et 2 , tit . 5 de la 1re part . du Code pénal , la ré- ponse favorable du jury de jugement , sur la ques ...
... condamné aux dépens.- Pourvoi , fondé sur cette dernière condamnation . ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que , suivant les art . 1 et 2 , tit . 5 de la 1re part . du Code pénal , la ré- ponse favorable du jury de jugement , sur la ques ...
Sivu 26
... condamné à lui payer le montant de cette rétribution , et å l'amende de 500 fr . Par jugement du 29 août 1807 , le ... condamne Quillet au paiement du droit et en 500 fr . d'amende ; « Attendu qu'il est constant en fait , et reconnu par ...
... condamné à lui payer le montant de cette rétribution , et å l'amende de 500 fr . Par jugement du 29 août 1807 , le ... condamne Quillet au paiement du droit et en 500 fr . d'amende ; « Attendu qu'il est constant en fait , et reconnu par ...
Sivu 43
... Condamné à trois ans de fers , il s'est pourvu en cassation , en se fondant sur ce qu'il n'était pas fournisseur des vivres de la marine , qu'il n'était que sous- traitant , et , dès lors , non justiciable de la juri- diction militaire ...
... Condamné à trois ans de fers , il s'est pourvu en cassation , en se fondant sur ce qu'il n'était pas fournisseur des vivres de la marine , qu'il n'était que sous- traitant , et , dès lors , non justiciable de la juri- diction militaire ...
Sivu 45
... condamné à lui payer la différence . 7 mai 1806 , jugement du tribunal civil de Blaye qui , sur le motif qu'il y avait eu transac- tion relativement à la demande principale de 622 fr . et que le litige était dès lors exclusive- ment ...
... condamné à lui payer la différence . 7 mai 1806 , jugement du tribunal civil de Blaye qui , sur le motif qu'il y avait eu transac- tion relativement à la demande principale de 622 fr . et que le litige était dès lors exclusive- ment ...
Sivu 47
... condamné que cinq jours , à partir de la signification du jugement par défaut , pour y former opposition . * ( 2 ) Cette décision ne peut être l'objet d'aucun doute . La juridiction criminelle ne doit se conformer aux règles du droit ...
... condamné que cinq jours , à partir de la signification du jugement par défaut , pour y former opposition . * ( 2 ) Cette décision ne peut être l'objet d'aucun doute . La juridiction criminelle ne doit se conformer aux règles du droit ...
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