Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... contraire à deux arrêts de cassation , ou bien encore au cas d'un deuxième arrêt d'ap- pel contraire à un arrêt de cassation , si la Cour de cassation demande l'interprétation de la loi . -Evidemment cette disposition suppose que l ...
... contraire à deux arrêts de cassation , ou bien encore au cas d'un deuxième arrêt d'ap- pel contraire à un arrêt de cassation , si la Cour de cassation demande l'interprétation de la loi . -Evidemment cette disposition suppose que l ...
Sivu 3
... contraire aux définitions de la loi alors encore il y a violation de la loi qui a défini le contrat ; la violation est un moyen de cassation ; - 3o Mais lorsque l'unique tort des juges consiste , ou à avoir défini un con- trat ...
... contraire aux définitions de la loi alors encore il y a violation de la loi qui a défini le contrat ; la violation est un moyen de cassation ; - 3o Mais lorsque l'unique tort des juges consiste , ou à avoir défini un con- trat ...
Sivu 9
... contraire la connaissance de ce les vols de bois commis dans les forêts ; mais elle n'a compris dans cette classe que les abattages ou la mutilation des arbres . Dans l'espèce , il ne s'agis- sait pas d'un abus dans l'exploitation de la ...
... contraire la connaissance de ce les vols de bois commis dans les forêts ; mais elle n'a compris dans cette classe que les abattages ou la mutilation des arbres . Dans l'espèce , il ne s'agis- sait pas d'un abus dans l'exploitation de la ...
Sivu 10
... contraire des faits déclarés par la partie ad- verse ( 2 ) . ( Monnier - C . Bardon . ) | | légués par l'appelante , suffisaient pour faire ad- mettre la preuve testimoniale ; que la preuve de la fausse cause reprochée à l'obligation ...
... contraire des faits déclarés par la partie ad- verse ( 2 ) . ( Monnier - C . Bardon . ) | | légués par l'appelante , suffisaient pour faire ad- mettre la preuve testimoniale ; que la preuve de la fausse cause reprochée à l'obligation ...
Sivu 20
... contraire , sans qu'il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux ( 1 ) . ( Droits réunis - C . Vié . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , si la foi est due aux procès - verbaux des employés de la régie , relati- vement ...
... contraire , sans qu'il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux ( 1 ) . ( Droits réunis - C . Vié . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , si la foi est due aux procès - verbaux des employés de la régie , relati- vement ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé