Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... contrat . ce cas , le nombre des arrêts de cassation , quel qu'il pût être , ne pourrait conduire à une inter- prétation de la loi . - Cependant la volonté bien expresse du législateur est qu'il y ait lieu à inter- prétation de la loi ...
... contrat . ce cas , le nombre des arrêts de cassation , quel qu'il pût être , ne pourrait conduire à une inter- prétation de la loi . - Cependant la volonté bien expresse du législateur est qu'il y ait lieu à inter- prétation de la loi ...
Sivu 3
... contrat de trois manières , a - t - il dit : -1 ° Lorsque les juges reconnaissent le contrat réellement existant , et lui attribuent son véritable caractère , il peut leur arriver de dispenser , pour ainsi dire , de l'exécu- tion du contrat ...
... contrat de trois manières , a - t - il dit : -1 ° Lorsque les juges reconnaissent le contrat réellement existant , et lui attribuent son véritable caractère , il peut leur arriver de dispenser , pour ainsi dire , de l'exécu- tion du contrat ...
Sivu 5
... contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si , au sceau ou à l'expé- dition des lettres de ratification que le sieur Pierlot obtiendra quand il le jugera à propos , il survient des oppositions provenant du fait du ...
... contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si , au sceau ou à l'expé- dition des lettres de ratification que le sieur Pierlot obtiendra quand il le jugera à propos , il survient des oppositions provenant du fait du ...
Sivu 19
... contrat le 10 brum . an 11 , jour de la Toussaint . Le sieur Guillot avait précédemment acquis le même immeuble , mais il avait négligé de faire transcrire . Si la transcription faite par Berau- dière était valable , Guillot ne pouvait ...
... contrat le 10 brum . an 11 , jour de la Toussaint . Le sieur Guillot avait précédemment acquis le même immeuble , mais il avait négligé de faire transcrire . Si la transcription faite par Berau- dière était valable , Guillot ne pouvait ...
Sivu 41
... contrat de vente relative à l'entrée en jouissance d'un immeu- ble , ne démontre pas qu'il y a eu mutation anté- rieure ; par arrêt du 7 nov . 1809 , que la déclaration portant que l'acquéreur qui achète présentement , a joui depuis une ...
... contrat de vente relative à l'entrée en jouissance d'un immeu- ble , ne démontre pas qu'il y a eu mutation anté- rieure ; par arrêt du 7 nov . 1809 , que la déclaration portant que l'acquéreur qui achète présentement , a joui depuis une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé