Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... contravention qui puisse donner matière à cassation ; -Rejette , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ...
... contravention qui puisse donner matière à cassation ; -Rejette , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ...
Sivu 20
... contraventions soumises à leurs recherches , la notoriété publique qu'ils ont invoquée , dans l'espèce , n'est pas un ... contravention aux règles de compétence , puisque le tribunal de police , qui se déclarait incompétent pour statuer ...
... contraventions soumises à leurs recherches , la notoriété publique qu'ils ont invoquée , dans l'espèce , n'est pas un ... contravention aux règles de compétence , puisque le tribunal de police , qui se déclarait incompétent pour statuer ...
Sivu 24
... contravention aux lois administratives ; Casse , etc. La fabrication et le versement entre les mains du receveur général , de fausses ordonnances de décharge , ne sont réputés délit par au- cune loi ; le receveur général qui les a ...
... contravention aux lois administratives ; Casse , etc. La fabrication et le versement entre les mains du receveur général , de fausses ordonnances de décharge , ne sont réputés délit par au- cune loi ; le receveur général qui les a ...
Sivu 26
... contravention à l'art . 1325 du Code civil , en ce que l'acte n'avait été fait qu'en deux originaux ; et aux art . 893 et 931 du même Code , en ce que cet acte contenant une libéralité n'avait pas été passé dans les formes des donations ...
... contravention à l'art . 1325 du Code civil , en ce que l'acte n'avait été fait qu'en deux originaux ; et aux art . 893 et 931 du même Code , en ce que cet acte contenant une libéralité n'avait pas été passé dans les formes des donations ...
Sivu 27
... contravention à ladite loi , en ce qu'il est établi que le réclamant , en sa qua- lité de voiturier , n'a point ... contraventions est attri- buée , par les lois de la matière , aux tribunaux correctionnels en première instance , et aux ...
... contravention à ladite loi , en ce qu'il est établi que le réclamant , en sa qua- lité de voiturier , n'a point ... contraventions est attri- buée , par les lois de la matière , aux tribunaux correctionnels en première instance , et aux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé