Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... créan- ciers , avaient exercé leur recours contre Wanca- neghem , en sa qualité d'associé général . Celui - ci s'était défendu , en assurant qu'il était simple commanditaire . Ce qui principalement avait fait difficulté , c'est que ...
... créan- ciers , avaient exercé leur recours contre Wanca- neghem , en sa qualité d'associé général . Celui - ci s'était défendu , en assurant qu'il était simple commanditaire . Ce qui principalement avait fait difficulté , c'est que ...
Sivu 3
... créan- ciers succédant à ses droits , pouvaient réclamer sa portion héréditaire , dans les biens paternels et maternels . Un jugement de première instance avait déjà accueilli la demande du sieur Thysi- baert ; et ce fut sur l'appel de ...
... créan- ciers succédant à ses droits , pouvaient réclamer sa portion héréditaire , dans les biens paternels et maternels . Un jugement de première instance avait déjà accueilli la demande du sieur Thysi- baert ; et ce fut sur l'appel de ...
Sivu 16
... créan . - C . Canonge . ) Le 7 mess . an 13 , le sieur Michel aîné , négo- ciant à Marseille , souscrivit un compromis avec le sieur Canonge . Ce compromis énonçait que Michel agissait au nom du sieur Rigal de la Pia- dera , négociant ...
... créan . - C . Canonge . ) Le 7 mess . an 13 , le sieur Michel aîné , négo- ciant à Marseille , souscrivit un compromis avec le sieur Canonge . Ce compromis énonçait que Michel agissait au nom du sieur Rigal de la Pia- dera , négociant ...
Sivu 50
... créan- ciers inscrits conformément à l'art . 695 du Code de proc . , parce que le rang des créanciers est fixé à dater de ce moment ; que par la notification ils - transmis par décès ; et que ce n'est qu'à défaut de baux qu'on doit ...
... créan- ciers inscrits conformément à l'art . 695 du Code de proc . , parce que le rang des créanciers est fixé à dater de ce moment ; que par la notification ils - transmis par décès ; et que ce n'est qu'à défaut de baux qu'on doit ...
Sivu 51
... créan- cier , elle produit deux résultats principaux : le droit de suite sur l'immeuble et le droit de préférence sur le prix . Relativement aux tiers , elle indique la situa- tion hypothécaire du débiteur , elle les éclaire s'ils ...
... créan- cier , elle produit deux résultats principaux : le droit de suite sur l'immeuble et le droit de préférence sur le prix . Relativement aux tiers , elle indique la situa- tion hypothécaire du débiteur , elle les éclaire s'ils ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé