Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... créanciers du défunt , avait formé la demande en partage et distraction de la por- tion qui lui revenait dans les successions de ses père et mère ... Plusieurs contestations s'étaient élevées sur cette demande . Les cohéritiers de ...
... créanciers du défunt , avait formé la demande en partage et distraction de la por- tion qui lui revenait dans les successions de ses père et mère ... Plusieurs contestations s'étaient élevées sur cette demande . Les cohéritiers de ...
Sivu 5
... créanciers inscrits , peuvent être reçues , encore qu'il y ait déclaré d'abord ne vouloir payer qu'à concurrence de son prix , et qu'à la suite de cette déclaration il y ait eu surenchère ( 1 ) . 2o Celui qui est créancier hypothécaire ...
... créanciers inscrits , peuvent être reçues , encore qu'il y ait déclaré d'abord ne vouloir payer qu'à concurrence de son prix , et qu'à la suite de cette déclaration il y ait eu surenchère ( 1 ) . 2o Celui qui est créancier hypothécaire ...
Sivu 6
... créancier inscrit et poursui- vant l'adjudication , il avait droit de demander non - seulement une garantie , mais encore ... créanciers ; Attendu , sur le second moyen , que l'inscrip- tion prise par madame d'Aremberg sur le domaine de ...
... créancier inscrit et poursui- vant l'adjudication , il avait droit de demander non - seulement une garantie , mais encore ... créanciers ; Attendu , sur le second moyen , que l'inscrip- tion prise par madame d'Aremberg sur le domaine de ...
Sivu 16
... créanciers du failli ne peuvent prendre contre cette sentence la voie de la tierce opposition ( 3 ) . ( Rigal de la Piadera et ses créan . - C . Canonge . ) Le 7 mess . an 13 , le sieur Michel aîné , négo- ciant à Marseille , souscrivit ...
... créanciers du failli ne peuvent prendre contre cette sentence la voie de la tierce opposition ( 3 ) . ( Rigal de la Piadera et ses créan . - C . Canonge . ) Le 7 mess . an 13 , le sieur Michel aîné , négo- ciant à Marseille , souscrivit ...
Sivu 17
... créanciers sont représentés par leur débiteur dont ils sont les ayant cause , que dès lors ce qui est jugé avec celui - ci , est jugé avec eux et qu'ainsi , dans l'espèce , les créanciers de Rigal devaient être déclarés irrecevables ...
... créanciers sont représentés par leur débiteur dont ils sont les ayant cause , que dès lors ce qui est jugé avec celui - ci , est jugé avec eux et qu'ainsi , dans l'espèce , les créanciers de Rigal devaient être déclarés irrecevables ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé