Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... crim . - Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M. Vergès . — Concl . , M. Giraud , subst . NON BIS IN IDEM.- JURY D'ACCUSATION . Sous le Code du 3 brum . an 4 , lorsque le jury d'accusation avait déclaré qu'il n'y avait lieu à accusation ...
... crim . - Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M. Vergès . — Concl . , M. Giraud , subst . NON BIS IN IDEM.- JURY D'ACCUSATION . Sous le Code du 3 brum . an 4 , lorsque le jury d'accusation avait déclaré qu'il n'y avait lieu à accusation ...
Sivu 9
... crim . - Rapp . , M. Mi- nier . - Concl . , M. Giraud , subst . TRIBUNAL DE POLICE . - · COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à ...
... crim . - Rapp . , M. Mi- nier . - Concl . , M. Giraud , subst . TRIBUNAL DE POLICE . - · COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à ...
Sivu 13
... crim . dé- terminent les formalités des citations pour coa- travention de police , et le second de ces articles n'at- tache la peine de nullité qu'aux citations qui auraient été données à un délai moindre que celui qu'il a fixé . Il ...
... crim . dé- terminent les formalités des citations pour coa- travention de police , et le second de ces articles n'at- tache la peine de nullité qu'aux citations qui auraient été données à un délai moindre que celui qu'il a fixé . Il ...
Sivu 14
... crim . - Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M Carnot . Concl . , M. Daniels , subst . DÉLIT - FORESTIER . - PATURAGE . - DOMMA- GES - INTÉRÊTS . Sous l'ord . de 1669 , le délit de pâturage dans les bois et forêts donnait lieu , comme le ...
... crim . - Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M Carnot . Concl . , M. Daniels , subst . DÉLIT - FORESTIER . - PATURAGE . - DOMMA- GES - INTÉRÊTS . Sous l'ord . de 1669 , le délit de pâturage dans les bois et forêts donnait lieu , comme le ...
Sivu 16
... crim . - Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Delacoste . - Concl . , M. Daniels , subst . COMPROMIS.- MANDAT . - FAILLITE . - CRÉ- ANCIER . - TIERCE OPPOSITION . Le compromis passé par un mandataire , en vertu d'une procuration qui l ...
... crim . - Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Delacoste . - Concl . , M. Daniels , subst . COMPROMIS.- MANDAT . - FAILLITE . - CRÉ- ANCIER . - TIERCE OPPOSITION . Le compromis passé par un mandataire , en vertu d'une procuration qui l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé