Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... crime de faux , il n'en est pas de même de la première prévention qui constitue un vérita- ble crime de faux ; que la connaissance des cri- mes de faux est attribuée aux Cours de justice criminelle spéciale par l'art . 2 de la loi du 23 ...
... crime de faux , il n'en est pas de même de la première prévention qui constitue un vérita- ble crime de faux ; que la connaissance des cri- mes de faux est attribuée aux Cours de justice criminelle spéciale par l'art . 2 de la loi du 23 ...
Sivu 13
... criminelle du Pas- de - Calais déclara le débitant responsable du fait de sa femme et le condamna aux peines portées par la loi pour opposition à l'exercice.- Pourvoi . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu , sur le premier moyen , que c'est le ...
... criminelle du Pas- de - Calais déclara le débitant responsable du fait de sa femme et le condamna aux peines portées par la loi pour opposition à l'exercice.- Pourvoi . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu , sur le premier moyen , que c'est le ...
Sivu 14
... criminelle du département de Sambre - et - Meuse a , par une fausse interprétation de la loi , contrevenu à ces dispositions ; -Casse . Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . Barris . Rapp . , M. Rataud . niels , subst . -- ― Prés . , M ...
... criminelle du département de Sambre - et - Meuse a , par une fausse interprétation de la loi , contrevenu à ces dispositions ; -Casse . Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . Barris . Rapp . , M. Rataud . niels , subst . -- ― Prés . , M ...
Sivu 15
... CRIMINELLE . Une déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu un jour férié ( 1 ) . ( La Forge . ) Du 12 fév ...
... CRIMINELLE . Une déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu un jour férié ( 1 ) . ( La Forge . ) Du 12 fév ...
Sivu 21
... criminelle du département de la Mayenne a fait une fausse application des art . 3 et 7 , tit . 4 , L. 29 sept . 1791 , en déclarant nuls les procès- verbaux dont il s'agit ; qu'elle a violé , par suite , la loi pénale qui devait être ...
... criminelle du département de la Mayenne a fait une fausse application des art . 3 et 7 , tit . 4 , L. 29 sept . 1791 , en déclarant nuls les procès- verbaux dont il s'agit ; qu'elle a violé , par suite , la loi pénale qui devait être ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé