Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... il avait droit de demander non - seulement une garantie , mais encore le rem- boursement de la créance , montant de ... suit que le sieur Pierlot n'est pas , quant à présent , porteur d'une créance qui puisse être soldée , et qu'il est ...
... il avait droit de demander non - seulement une garantie , mais encore le rem- boursement de la créance , montant de ... suit que le sieur Pierlot n'est pas , quant à présent , porteur d'une créance qui puisse être soldée , et qu'il est ...
Sivu 9
... il suit que l'arrêt attaqué a faus- sement appliqué les peines portées par cet article ; -Casse , etc. Du 5 fév . 1808. - Sect . crim . - Rapp . , M. Mi- nier . - Concl . , M. Giraud , subst . TRIBUNAL DE POLICE . - · COMPÉTENCE ...
... il suit que l'arrêt attaqué a faus- sement appliqué les peines portées par cet article ; -Casse , etc. Du 5 fév . 1808. - Sect . crim . - Rapp . , M. Mi- nier . - Concl . , M. Giraud , subst . TRIBUNAL DE POLICE . - · COMPÉTENCE ...
Sivu 19
... il suffira que lesdits testamens , codicilles ou autres actes soient faits ... suit que la cour d'appel de Besançon a violé l'art . 44 précité , en ... il avait négligé de faire transcrire . Si la transcription faite par Berau- dière ...
... il suffira que lesdits testamens , codicilles ou autres actes soient faits ... suit que la cour d'appel de Besançon a violé l'art . 44 précité , en ... il avait négligé de faire transcrire . Si la transcription faite par Berau- dière ...
Sivu 20
... il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux ( 1 ) ... suit que les art . 68 et 69 de la loi du 9 vend . an 6 , les art . 74 et 75 ... il se déclarait incompétent pour statuer sur la question de savoir si Louis - André ...
... il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux ( 1 ) ... suit que les art . 68 et 69 de la loi du 9 vend . an 6 , les art . 74 et 75 ... il se déclarait incompétent pour statuer sur la question de savoir si Louis - André ...
Sivu 21
... il suit que la cour de justice criminelle du département de la Mayenne a fait une fausse application des art . 3 et 7 , tit . 4 , L. 29 sept . 1791 , en déclarant nuls les procès- verbaux dont il s'agit ; qu'elle a violé , par suite ...
... il suit que la cour de justice criminelle du département de la Mayenne a fait une fausse application des art . 3 et 7 , tit . 4 , L. 29 sept . 1791 , en déclarant nuls les procès- verbaux dont il s'agit ; qu'elle a violé , par suite ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé