Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... de droits réunis , la loi n'exige pas qu'il soit donné lecture de l'affirmation aux employés qui se présentent pour affir- mer le procès - verbal . ( Déc . 1er germ . an 13 , art . 25. ) ( 2 ) La femme d'un débitant doit être considérée ...
... de droits réunis , la loi n'exige pas qu'il soit donné lecture de l'affirmation aux employés qui se présentent pour affir- mer le procès - verbal . ( Déc . 1er germ . an 13 , art . 25. ) ( 2 ) La femme d'un débitant doit être considérée ...
Sivu 15
... déc . 1810 : il en est de même sous le Code de la pêche fluviale de 1829 . ( 3 ) V. conf . , Cass . 10 juill . 1807 ; 13 juill . 1810 22 juin 1815 ; Merlin , Quest . de droit , vo Chasse . La loi du 30 avril 1790 , art . 1er , défend de ...
... déc . 1810 : il en est de même sous le Code de la pêche fluviale de 1829 . ( 3 ) V. conf . , Cass . 10 juill . 1807 ; 13 juill . 1810 22 juin 1815 ; Merlin , Quest . de droit , vo Chasse . La loi du 30 avril 1790 , art . 1er , défend de ...
Sivu 32
... déc . 1811 ; Rennes , 27 mai 1814 . V. encore Merlin , Répert . , vo Faillite , § 2 , art . 7 . l'arrêt ou du jugement attaqué . ( Règl . 28 32 ( 9 MARS 1808. ) ( 10 MARS 1808. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
... déc . 1811 ; Rennes , 27 mai 1814 . V. encore Merlin , Répert . , vo Faillite , § 2 , art . 7 . l'arrêt ou du jugement attaqué . ( Règl . 28 32 ( 9 MARS 1808. ) ( 10 MARS 1808. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
Sivu 38
... ( Déc . 1er germ . an 13 , art . 24. ) ( 3 ) ( Droits réunis - C . Vanderdonck . ) Les préposés de la régie avaient ... de la Cour de cassation .
... ( Déc . 1er germ . an 13 , art . 24. ) ( 3 ) ( Droits réunis - C . Vanderdonck . ) Les préposés de la régie avaient ... de la Cour de cassation .
Sivu 43
... de l'arrondissement de Bonneville , en déclarant prescrite l'action à fin de paiement des arrérages de la rente constituée dont il s'agit , échus les 19 déc . 1796 , 1797 et 1798 , a violé les constitutions sardes ci - dessus citées ...
... de l'arrondissement de Bonneville , en déclarant prescrite l'action à fin de paiement des arrérages de la rente constituée dont il s'agit , échus les 19 déc . 1796 , 1797 et 1798 , a violé les constitutions sardes ci - dessus citées ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé