Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... décision mérite d'être remarquée sous un double rapport . - En premier lieu , l'existence du crime de faux , d'après les faits énoncés dans l'espèce , ne peut soulever des doutes sérieux . L'acte de naissance constate la filiation de l ...
... décision mérite d'être remarquée sous un double rapport . - En premier lieu , l'existence du crime de faux , d'après les faits énoncés dans l'espèce , ne peut soulever des doutes sérieux . L'acte de naissance constate la filiation de l ...
Sivu 17
... décision ; Attendu enfin qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés avoir plaidé dans la personne de leur débiteur devant les ar- bitres , ils n'étaient pas recevables à former tierce opposition envers le jugement ...
... décision ; Attendu enfin qu'en décidant encore que les créanciers de Rigal étant censés avoir plaidé dans la personne de leur débiteur devant les ar- bitres , ils n'étaient pas recevables à former tierce opposition envers le jugement ...
Sivu 18
... décision des juges sur ce qui constitue les excès , sévices ou injures , était un bien ou mal jugé et ne pou- vait constituer un moyen de cassation ; Que , d'ailleurs , avoir refusé de voir dans la communication du mal vénérien une ...
... décision des juges sur ce qui constitue les excès , sévices ou injures , était un bien ou mal jugé et ne pou- vait constituer un moyen de cassation ; Que , d'ailleurs , avoir refusé de voir dans la communication du mal vénérien une ...
Sivu 20
... décision que par l'arrêt de Cass . du 5 fév . 1808 ( aff . Fragier ) . CHEMIN PUBLIC . - ANTICIPATION . —QUES- TION PRÉJUDicielle . Lorsque le prévenu d'anticipation sur un che- min public , excipe de son droit de propriété sur le ...
... décision que par l'arrêt de Cass . du 5 fév . 1808 ( aff . Fragier ) . CHEMIN PUBLIC . - ANTICIPATION . —QUES- TION PRÉJUDicielle . Lorsque le prévenu d'anticipation sur un che- min public , excipe de son droit de propriété sur le ...
Sivu 25
... jugement de Cass . du 4 vent . an 9 , et les décisions en sens divers qui y sont indiquées . ( 2 ) Sur la nécessité de ... décision , à cet égard , échappe à la censure de la Cour de cassa- tion ( 2 ) . - En ce graves pour justifier la ...
... jugement de Cass . du 4 vent . an 9 , et les décisions en sens divers qui y sont indiquées . ( 2 ) Sur la nécessité de ... décision , à cet égard , échappe à la censure de la Cour de cassa- tion ( 2 ) . - En ce graves pour justifier la ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé