Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... déclaration il y ait eu surenchère ( 1 ) . 2o Celui qui est créancier hypothécaire du ven- deur d'un immeuble , en ce sens seulement qu'il serait exposé au paiement d'une créance éventuelle due par le vendeur , ne peut sur- enchérir sur ...
... déclaration il y ait eu surenchère ( 1 ) . 2o Celui qui est créancier hypothécaire du ven- deur d'un immeuble , en ce sens seulement qu'il serait exposé au paiement d'une créance éventuelle due par le vendeur , ne peut sur- enchérir sur ...
Sivu 7
... déclaration de la naissance : fabriquer une fausse reconnaissance , au préjudice d'autrui , constitue évidemment le crime de faux . V. dans ce sens , Cass . 25 nóv . et 23 déc . 1808 , et la Théorie du Code pénal , t . 3 , p . 383 ...
... déclaration de la naissance : fabriquer une fausse reconnaissance , au préjudice d'autrui , constitue évidemment le crime de faux . V. dans ce sens , Cass . 25 nóv . et 23 déc . 1808 , et la Théorie du Code pénal , t . 3 , p . 383 ...
Sivu 8
... déclaration faite dans l'acte de naissance d'un enfant naturel , par le père de cet enfant , que la mère est son épouse légitime , ne constitue qu'un mensonge et non le crime de faux ( 1 ) . ( Franck . ) Jean Franck , marié avec Marie ...
... déclaration faite dans l'acte de naissance d'un enfant naturel , par le père de cet enfant , que la mère est son épouse légitime , ne constitue qu'un mensonge et non le crime de faux ( 1 ) . ( Franck . ) Jean Franck , marié avec Marie ...
Sivu 15
... déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du ... déclarer cou- pable de ces délits et passible de la peine , sur le prétexte que la rivière où il a été surpris pêchant ...
... déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du ... déclarer cou- pable de ces délits et passible de la peine , sur le prétexte que la rivière où il a été surpris pêchant ...
Sivu 21
... déclaration du jury d'accusation doit être remplacée par l'ordonnance de rendre . L. 7 pluviose and du compétence que le directeur du jury doit ( Maccia . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 15 de la loi du 7 pluv . an 9 ; -Et attendu que ...
... déclaration du jury d'accusation doit être remplacée par l'ordonnance de rendre . L. 7 pluviose and du compétence que le directeur du jury doit ( Maccia . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 15 de la loi du 7 pluv . an 9 ; -Et attendu que ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé