Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... DÉLIT FORES- TIER . Le fait imputé à un adjudicataire de coupe de bois , de s'être approprié par fraude et par des manœuvres illicites , une quantité de bois supérieure à celle qui lui a été vendue , con- stitue un vol simple et non un ...
... DÉLIT FORES- TIER . Le fait imputé à un adjudicataire de coupe de bois , de s'être approprié par fraude et par des manœuvres illicites , une quantité de bois supérieure à celle qui lui a été vendue , con- stitue un vol simple et non un ...
Sivu 9
... délit de vol simple , prévu par ledit art . 32 de la loi de juill . 1791 , et nullement celui prévu par l'art . 37 , tit . 2 du Code rur . , le- quel ne peut point s'appliquer aux adjudicataires de coupes relativement au bois provenu de ...
... délit de vol simple , prévu par ledit art . 32 de la loi de juill . 1791 , et nullement celui prévu par l'art . 37 , tit . 2 du Code rur . , le- quel ne peut point s'appliquer aux adjudicataires de coupes relativement au bois provenu de ...
Sivu 14
... DÉLIT - FORESTIER . - PATURAGE . - DOMMA- GES - INTÉRÊTS . Sous l'ord . de 1669 , le délit de pâturage dans les bois et forêts donnait lieu , comme le délit de coupe et enlèvement de bois , à une restitution égale à l'amende encourue ...
... DÉLIT - FORESTIER . - PATURAGE . - DOMMA- GES - INTÉRÊTS . Sous l'ord . de 1669 , le délit de pâturage dans les bois et forêts donnait lieu , comme le délit de coupe et enlèvement de bois , à une restitution égale à l'amende encourue ...
Sivu 15
... délit particulier dont le propriétaire seul a droit de se plaindre et que le ministère public ne peut poursuivre d'office . ( L. 30 avril 1790 , art . 8. ) ( 3 ) Le délit de chasse sans permis de port d'armes peut être poursuivi d ...
... délit particulier dont le propriétaire seul a droit de se plaindre et que le ministère public ne peut poursuivre d'office . ( L. 30 avril 1790 , art . 8. ) ( 3 ) Le délit de chasse sans permis de port d'armes peut être poursuivi d ...
Sivu 16
... délit prévu par le no 4 des délits indiqués par l'art . 605 du Code des délits et des peines ; Attendu , 2 ° que n'existant pas de délit , la juridiction de police demeurait sans compé- tence ; qu'elle devait renvoyer aux fins civiles ...
... délit prévu par le no 4 des délits indiqués par l'art . 605 du Code des délits et des peines ; Attendu , 2 ° que n'existant pas de délit , la juridiction de police demeurait sans compé- tence ; qu'elle devait renvoyer aux fins civiles ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé