Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... dame d'Aremberg , fille unique du sieur de Lauraguais , pour la conser- vation du douaire préfix stipulé au profit de sa mère , et dont le fond lui était propre , suivant la disposition de la coutume de Paris . - Cepen- dant , le ...
... dame d'Aremberg , fille unique du sieur de Lauraguais , pour la conser- vation du douaire préfix stipulé au profit de sa mère , et dont le fond lui était propre , suivant la disposition de la coutume de Paris . - Cepen- dant , le ...
Sivu 6
... dame d'Aremberg viendrait dans la suite à exer- ( 1 ) V. dans le même sens , Bruxelles , 19 brum . an 14.-V. aussi Cass . 10 therm . an 13 et la note ; cer des droits qui ne sont point encore ouverts , et que cette sûreté lui est ...
... dame d'Aremberg viendrait dans la suite à exer- ( 1 ) V. dans le même sens , Bruxelles , 19 brum . an 14.-V. aussi Cass . 10 therm . an 13 et la note ; cer des droits qui ne sont point encore ouverts , et que cette sûreté lui est ...
Sivu 7
... dame Botot ; la mention qu'il en a faite ne remplit pas le vœu de la loi . En astrei- gnant le notaire à écrire et à en faire mention , elle a eu pour but de le mettre dans l'alternative d'écrire lui - même , ou de commettre un faux ...
... dame Botot ; la mention qu'il en a faite ne remplit pas le vœu de la loi . En astrei- gnant le notaire à écrire et à en faire mention , elle a eu pour but de le mettre dans l'alternative d'écrire lui - même , ou de commettre un faux ...
Sivu 10
... dame Bardon fut déchargée de il est interpellé par la dame Bardon sur plusieurs la condamnation contre elle prononcée par le faits qui lui étaient personnels , et qui caracté - jugement de première instance . risaient d'une manière ...
... dame Bardon fut déchargée de il est interpellé par la dame Bardon sur plusieurs la condamnation contre elle prononcée par le faits qui lui étaient personnels , et qui caracté - jugement de première instance . risaient d'une manière ...
Sivu 14
... dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il crut pouvoir effacer les mots pour acquit qui se trou- vaient sur les deux cédules acquittées , et y substi- tuer un endossement au profit d'un tiers ...
... dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il crut pouvoir effacer les mots pour acquit qui se trou- vaient sur les deux cédules acquittées , et y substi- tuer un endossement au profit d'un tiers ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé