Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... date ) , la Cour de cassation , section civile , avait cassé . affaire le 28 mai 1806.-V. aussi anal . dans le même sens , Cass . 8 janv . 1840 ( Volume 1840 ) , et les concl . de Merlin dans l'arrêt ci - dessus , Répert . , vo Société ...
... date ) , la Cour de cassation , section civile , avait cassé . affaire le 28 mai 1806.-V. aussi anal . dans le même sens , Cass . 8 janv . 1840 ( Volume 1840 ) , et les concl . de Merlin dans l'arrêt ci - dessus , Répert . , vo Société ...
Sivu 9
... date de la citation , et en tant que besoin à toutes les audiences suivantes , ne peut être annulée sur le motif qu'elle n'est pas donnée à jour fixe . ( Cod . dù 3 brum . an 4 , art . 184. ) ( Droits réunis - C . Frager . ) - ARRÊT ...
... date de la citation , et en tant que besoin à toutes les audiences suivantes , ne peut être annulée sur le motif qu'elle n'est pas donnée à jour fixe . ( Cod . dù 3 brum . an 4 , art . 184. ) ( Droits réunis - C . Frager . ) - ARRÊT ...
Sivu 28
... date placée après la neuvième disposition où on lit la mention suivante : - « Je date les der- niers articles de mon présent testament , concer- nant mon don de mes billets Lafarge après moi , du 1er jour des cinq complément . de l'an 9 ...
... date placée après la neuvième disposition où on lit la mention suivante : - « Je date les der- niers articles de mon présent testament , concer- nant mon don de mes billets Lafarge après moi , du 1er jour des cinq complément . de l'an 9 ...
Sivu 29
... date du testament étant une formalité extrinsèque de cet acte , dont la loi exige l'obser- vation sous peine de nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son omission par des considérations prises de l ...
... date du testament étant une formalité extrinsèque de cet acte , dont la loi exige l'obser- vation sous peine de nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son omission par des considérations prises de l ...
Sivu 30
... date du 11 avr . 1795 , qui se trouve répétée à la fin des premières dispositions , et qu'il se termine par la date du 1er complément . an 9 , ou 18 sept . 1801 , et il n'est pas contesté que les relations de ces dates ne soient encore ...
... date du 11 avr . 1795 , qui se trouve répétée à la fin des premières dispositions , et qu'il se termine par la date du 1er complément . an 9 , ou 18 sept . 1801 , et il n'est pas contesté que les relations de ces dates ne soient encore ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé