Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... demandeur non recevable dans son pourvoi . Du 1 fév . 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- Jart . - Rapp . , M. Bauchau - Concl . , M. Thuriot , subst . - P . , M. Mathias . ( 1 ) V. en ce sens , Cass . 16 flor . an 9 ; 12 niv . an ...
... demandeur non recevable dans son pourvoi . Du 1 fév . 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- Jart . - Rapp . , M. Bauchau - Concl . , M. Thuriot , subst . - P . , M. Mathias . ( 1 ) V. en ce sens , Cass . 16 flor . an 9 ; 12 niv . an ...
Sivu 13
... demandeur ; -Casse , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Carnot.- Concl . , M. Daniels , subst . CONTRIBUTIONS INDIRECTES . w PROCES- VERBAL . - AFFIRMATION . - MARI . - RESPON- SABILITÉ CIVILE ...
... demandeur ; -Casse , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Carnot.- Concl . , M. Daniels , subst . CONTRIBUTIONS INDIRECTES . w PROCES- VERBAL . - AFFIRMATION . - MARI . - RESPON- SABILITÉ CIVILE ...
Sivu 24
... demandeur en sépa- ration de corps à. moral de crime ; qu'elle ne pourrait présenter , dans l'état des choses , qu'une contravention aux lois administratives ; Casse , etc. La fabrication et le versement entre les mains du receveur ...
... demandeur en sépa- ration de corps à. moral de crime ; qu'elle ne pourrait présenter , dans l'état des choses , qu'une contravention aux lois administratives ; Casse , etc. La fabrication et le versement entre les mains du receveur ...
Sivu 25
... demandeur en sépa- ration de corps à s'aider des faits antérieurs - Rejette , etc. à la réconciliation , il n'est pas nécessaire que les faits postérieurs à cette réconcilia- tion , en les supposant isolés , soient assez ( 1 ) V. sur ce ...
... demandeur en sépa- ration de corps à s'aider des faits antérieurs - Rejette , etc. à la réconciliation , il n'est pas nécessaire que les faits postérieurs à cette réconcilia- tion , en les supposant isolés , soient assez ( 1 ) V. sur ce ...
Sivu 33
... demandeur , se sont conformés aux dispositions de la loi ; Que , d'autre part , la condamnation au paie- ment d'une somme capitale en faveur de cette fille n'étant aucunement fondée sur des pré- somptions de paternité , mais sur des ...
... demandeur , se sont conformés aux dispositions de la loi ; Que , d'autre part , la condamnation au paie- ment d'une somme capitale en faveur de cette fille n'étant aucunement fondée sur des pré- somptions de paternité , mais sur des ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé