Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... dernier par les préposés aux droits réunis , constate qu'ils ont été injuriés , outragés et menacés par paroles et par gestes , dans l'exercice de leurs fonctions ; -Que ce délit prévu par l'art . 19 , ci - dessus rappelé , est ...
... dernier par les préposés aux droits réunis , constate qu'ils ont été injuriés , outragés et menacés par paroles et par gestes , dans l'exercice de leurs fonctions ; -Que ce délit prévu par l'art . 19 , ci - dessus rappelé , est ...
Sivu 12
... dernier tes- tateur ; que , comme descendant de Guillaume- Louis Wischer de Celles , ils avaient droit à une part quelconque dans les biens substitués en leur faveur par Sottignies père ; que Sottignies fils avait disposé par erreur de ...
... dernier tes- tateur ; que , comme descendant de Guillaume- Louis Wischer de Celles , ils avaient droit à une part quelconque dans les biens substitués en leur faveur par Sottignies père ; que Sottignies fils avait disposé par erreur de ...
Sivu 15
... dernier , et que le délai que lui accorde la loi n'en ait pas été diminué . ( 2 ) V. conf . , Cass 10 déc . 1810 : il en est de même sous le Code de la pêche fluviale de 1829 . ( 3 ) V. conf . , Cass . 10 juill . 1807 ; 13 juill . 1810 ...
... dernier , et que le délai que lui accorde la loi n'en ait pas été diminué . ( 2 ) V. conf . , Cass 10 déc . 1810 : il en est de même sous le Code de la pêche fluviale de 1829 . ( 3 ) V. conf . , Cass . 10 juill . 1807 ; 13 juill . 1810 ...
Sivu 20
... dernier , que l'établissement de Vié consistait en deux voitures partant sans destination fixe , sans heure ni prix déterminés au gré des voya- geurs ; d'où il suit que les art . 68 et 69 de la loi du 9 vend . an 6 , les art . 74 et 75 ...
... dernier , que l'établissement de Vié consistait en deux voitures partant sans destination fixe , sans heure ni prix déterminés au gré des voya- geurs ; d'où il suit que les art . 68 et 69 de la loi du 9 vend . an 6 , les art . 74 et 75 ...
Sivu 32
... dernier pa- ragraphe de l'art . 32 de la loi du 22 frim . an 7 , se référant aux personnes énoncées aux paragraphes précédens , ne peut être applicable à un adjudica- taire en expropriation forcée , qui , aux termes de son adjudication ...
... dernier pa- ragraphe de l'art . 32 de la loi du 22 frim . an 7 , se référant aux personnes énoncées aux paragraphes précédens , ne peut être applicable à un adjudica- taire en expropriation forcée , qui , aux termes de son adjudication ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé