Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... doit être motivée sur la violation d'une loi , et non sur la violation d'un con- trat . Le demandeur répliquait : Que la loi du 16 sept . 1807 , sur l'interprétation des lois , était absolument conforme à celle du 27 nov . 1790 , art ...
... doit être motivée sur la violation d'une loi , et non sur la violation d'un con- trat . Le demandeur répliquait : Que la loi du 16 sept . 1807 , sur l'interprétation des lois , était absolument conforme à celle du 27 nov . 1790 , art ...
Sivu 21
... doit être remplacée par l'ordonnance de rendre . L. 7 pluviose and du compétence que le directeur du jury doit ( Maccia . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 15 de la loi du 7 pluv . an 9 ; -Et attendu que , pour l'instruction des ...
... doit être remplacée par l'ordonnance de rendre . L. 7 pluviose and du compétence que le directeur du jury doit ( Maccia . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 15 de la loi du 7 pluv . an 9 ; -Et attendu que , pour l'instruction des ...
Sivu 24
... doit être renvoyé de la poursuite s'il allègue qu'il a acheté ces rai- sins avant qu'ils fussent égrappés ni foulés et si la régie ne conteste pas cette allégation . ( Droits réunis - C . Zegna . ) - ARRÊT . LA COUR ; Considérant que si ...
... doit être renvoyé de la poursuite s'il allègue qu'il a acheté ces rai- sins avant qu'ils fussent égrappés ni foulés et si la régie ne conteste pas cette allégation . ( Droits réunis - C . Zegna . ) - ARRÊT . LA COUR ; Considérant que si ...
Sivu 29
... doit nécessairement céder à la manifestation d'une volonté contraire de la part du testateur . Il a ajouté que des considéra- tions plus ou moins puissantes ne peuvent , sup- pléer une formalité aussi impérieusement exigée que celle de ...
... doit nécessairement céder à la manifestation d'une volonté contraire de la part du testateur . Il a ajouté que des considéra- tions plus ou moins puissantes ne peuvent , sup- pléer une formalité aussi impérieusement exigée que celle de ...
Sivu 34
... doit être réglé par le statut matrimonial , et que , le modifier , d'après les dis- positions du nouveau Code , serait lui donner un effet rétroactif . Appel . - Et le 13 fruct . an 12 , arrêt de la Cour de Turin qui déclare que le don ...
... doit être réglé par le statut matrimonial , et que , le modifier , d'après les dis- positions du nouveau Code , serait lui donner un effet rétroactif . Appel . - Et le 13 fruct . an 12 , arrêt de la Cour de Turin qui déclare que le don ...
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