Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... donner matière à cassation ; -Rejette , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune forme ...
... donner matière à cassation ; -Rejette , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune forme ...
Sivu 27
... donner lieu à la fin de non - recevoir résultant du laps de temps , qu'autant qu'il aurait été suffisant pour acquérir la prescription au pro- fit du débiteur ; -Rejette , etc. Du 3 mars 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris ...
... donner lieu à la fin de non - recevoir résultant du laps de temps , qu'autant qu'il aurait été suffisant pour acquérir la prescription au pro- fit du débiteur ; -Rejette , etc. Du 3 mars 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris ...
Sivu 28
... donner la préférence à l'interprétation qui fait sortir à effet toutes les dispositions additionnelles . · Du moins , l'arrêt qui le décide ainsi , ne viole aucune loi et échappe à la censure de la Cour de cassation ( 1 ) . 2oContre la ...
... donner la préférence à l'interprétation qui fait sortir à effet toutes les dispositions additionnelles . · Du moins , l'arrêt qui le décide ainsi , ne viole aucune loi et échappe à la censure de la Cour de cassation ( 1 ) . 2oContre la ...
Sivu 31
... donner au sens que présentent les dernières expressions , la préférence sur le sens que paraissent présenter les autres , sans contrevenir aux art . 970 et 1001 du Code civil ; -Rejette , etc. Du 7 mars 1808. - Sect . req . - Rapp . , M ...
... donner au sens que présentent les dernières expressions , la préférence sur le sens que paraissent présenter les autres , sans contrevenir aux art . 970 et 1001 du Code civil ; -Rejette , etc. Du 7 mars 1808. - Sect . req . - Rapp . , M ...
Sivu 33
... donner des droits successifs ; - Mais statuant sur les mêmes conclusions , en ce qui peut être rela- tif aux alimens pour l'enfant , le tribunal ayant égard aux diverses promesses faites par le sieur Mayre , ainsi qu'à la déclaration ...
... donner des droits successifs ; - Mais statuant sur les mêmes conclusions , en ce qui peut être rela- tif aux alimens pour l'enfant , le tribunal ayant égard aux diverses promesses faites par le sieur Mayre , ainsi qu'à la déclaration ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé