Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 19
... effet les tiers pourraient - ils se plaindre d'une circonstance qui leur est absolument étrangère et qui ne peut altérer en rien l'effet de la transcrip- tion ? Il n'en est pas ici comme des exécutions judiciaires qui s'adressent ...
... effet les tiers pourraient - ils se plaindre d'une circonstance qui leur est absolument étrangère et qui ne peut altérer en rien l'effet de la transcrip- tion ? Il n'en est pas ici comme des exécutions judiciaires qui s'adressent ...
Sivu 34
... effet rétroactif . Appel . - Et le 13 fruct . an 12 , arrêt de la Cour de Turin qui déclare que le don statutaire était , de sa nature , absolu et irrévocable , comme le se- rait une donation stipulée ; qu'il devait avoir son effet ...
... effet rétroactif . Appel . - Et le 13 fruct . an 12 , arrêt de la Cour de Turin qui déclare que le don statutaire était , de sa nature , absolu et irrévocable , comme le se- rait une donation stipulée ; qu'il devait avoir son effet ...
Sivu 50
... effet cesse si elles n'ont été renouvelées avant l'expira- tion de ce délai ( Cod . civ . art . 2154 ) . Mais ce re- nouvellement ne devient - il pas inutile , lorsque l'inscription a produit son effet , lorsqu'elle a fixé ...
... effet cesse si elles n'ont été renouvelées avant l'expira- tion de ce délai ( Cod . civ . art . 2154 ) . Mais ce re- nouvellement ne devient - il pas inutile , lorsque l'inscription a produit son effet , lorsqu'elle a fixé ...
Sivu 51
... effet qu'autant que le créancier aurait obtenu son paiement , parce que , d'après les art . 773 et 774 du Cod . de proc . , ce n'est qu'à ce moment que s'effec- tuent les radiations d'inscriptions . Dans ce conflit d'opinions , dont la ...
... effet qu'autant que le créancier aurait obtenu son paiement , parce que , d'après les art . 773 et 774 du Cod . de proc . , ce n'est qu'à ce moment que s'effec- tuent les radiations d'inscriptions . Dans ce conflit d'opinions , dont la ...
Sivu 52
... effet de cette inscription avait cessé , aux termes de l'art . 23 du tit . 1er de la loi du 11 brum . an 7 . ils la péremption d'inscriptions non renouvelées , seraient induits en erreur et pourraient devenir vic- times de leur ...
... effet de cette inscription avait cessé , aux termes de l'art . 23 du tit . 1er de la loi du 11 brum . an 7 . ils la péremption d'inscriptions non renouvelées , seraient induits en erreur et pourraient devenir vic- times de leur ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé