Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 18
... enfans par les ascendans , pour n'avoir d'effet qu'après leur mort , sont com- pris dans les dispositions de l'ordonnance de 1735 , encore qu'ils soient sous la forme d'actes entre vifs . - Ainsi , même en ce cas , il est nécessaire , à ...
... enfans par les ascendans , pour n'avoir d'effet qu'après leur mort , sont com- pris dans les dispositions de l'ordonnance de 1735 , encore qu'ils soient sous la forme d'actes entre vifs . - Ainsi , même en ce cas , il est nécessaire , à ...
Sivu 19
... enfans et les descendans . Art . 17. Les actes de partage faits entre enfans et descendans , pour avoir lieu après la mort de ceux qui les font , dans les pays où ces actes sont en usage , ne seront valables s'ils ne sont pareil- lement ...
... enfans et les descendans . Art . 17. Les actes de partage faits entre enfans et descendans , pour avoir lieu après la mort de ceux qui les font , dans les pays où ces actes sont en usage , ne seront valables s'ils ne sont pareil- lement ...
Sivu 26
... enfans , sur les droits et reprises à exer- cer par la mère , contienne réellement quel- que avantage au profit des enfans , il n'en conserve pas moins le caractère de transac- tion . On ne doit pas , pour cela seul , le ré- puter ...
... enfans , sur les droits et reprises à exer- cer par la mère , contienne réellement quel- que avantage au profit des enfans , il n'en conserve pas moins le caractère de transac- tion . On ne doit pas , pour cela seul , le ré- puter ...
Sivu 33
... enfans du premier lit , tout en ex- cluant leur mère de leur succession , peut être obligé à payer sur la dot une légitime à ses enfans , lorsque leur mère est décédée sous l'empire du Code civil . ( Quiricus Cagna - C . Piacenza ...
... enfans du premier lit , tout en ex- cluant leur mère de leur succession , peut être obligé à payer sur la dot une légitime à ses enfans , lorsque leur mère est décédée sous l'empire du Code civil . ( Quiricus Cagna - C . Piacenza ...
Sivu 34
... enfans de la défunte soutinrent donc que sa succession , ouverte sous l'empire du Code , de- vait être régie par le Code ; or , le Code veut que la succession d'une mère soit recueillie par ses enfans , sans distinction de premier ou de ...
... enfans de la défunte soutinrent donc que sa succession , ouverte sous l'empire du Code , de- vait être régie par le Code ; or , le Code veut que la succession d'une mère soit recueillie par ses enfans , sans distinction de premier ou de ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé