Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... femme d'un débitant doit être considérée comme son préposé naturel , et le mari est dès lors responsable de l'opposition par elle formée à l'exercice des employés ( 3 ) . Le débitant qui refuse d'ouvrir ses caves à deux employés , sous ...
... femme d'un débitant doit être considérée comme son préposé naturel , et le mari est dès lors responsable de l'opposition par elle formée à l'exercice des employés ( 3 ) . Le débitant qui refuse d'ouvrir ses caves à deux employés , sous ...
Sivu 14
... femme Legipont , acquéreurs du domaine du Sart - Martelet , étaient demeurés débiteurs hypothécaires des deux cédules hypo- thécaires souscrites par Libert et acquittées lors de la revente par lui faite ; -Que Libert , dé- biteur aussi ...
... femme Legipont , acquéreurs du domaine du Sart - Martelet , étaient demeurés débiteurs hypothécaires des deux cédules hypo- thécaires souscrites par Libert et acquittées lors de la revente par lui faite ; -Que Libert , dé- biteur aussi ...
Sivu 25
... femme . ) La dame de Cordey avait intenté contre son mar une demande en séparation , pour excès , sévices etinjures graves . Le sieur de Cordey , après avoir soutenu que les faits articulés étaient invraisem- blables , prétendit que la ...
... femme . ) La dame de Cordey avait intenté contre son mar une demande en séparation , pour excès , sévices etinjures graves . Le sieur de Cordey , après avoir soutenu que les faits articulés étaient invraisem- blables , prétendit que la ...
Sivu 35
... FEMME . - MARI . - ACTION HYPOTHÉCAIRE . 1oCelui qui sans être héritier , est assigné en cette qualité , ne peut exciper de son défaut de qualité , après avoir proposé ses moyens de défense sur le fond du procès . Surtout ( 1 ) « Peu ...
... FEMME . - MARI . - ACTION HYPOTHÉCAIRE . 1oCelui qui sans être héritier , est assigné en cette qualité , ne peut exciper de son défaut de qualité , après avoir proposé ses moyens de défense sur le fond du procès . Surtout ( 1 ) « Peu ...
Sivu 45
... FEMME MARIÉE.- JUGEMENT . - NULLITÉ . L'autorisation de la femme pour ester en juge- ment est tellement nécessaire , que tout juge- ment obtenu contre elle peut être annulé , šur sa requête , pour défaut d'autorisation , en- core même ...
... FEMME MARIÉE.- JUGEMENT . - NULLITÉ . L'autorisation de la femme pour ester en juge- ment est tellement nécessaire , que tout juge- ment obtenu contre elle peut être annulé , šur sa requête , pour défaut d'autorisation , en- core même ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé