Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... fond lui était propre , suivant la disposition de la coutume de Paris . - Cepen- dant , le contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si , au sceau ou à l'expé- dition des lettres de ratification que le sieur Pierlot ...
... fond lui était propre , suivant la disposition de la coutume de Paris . - Cepen- dant , le contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si , au sceau ou à l'expé- dition des lettres de ratification que le sieur Pierlot ...
Sivu 6
... fond et la substance même de ce qui en a été l'objet , et qu'ils soient synonymes et identiques avec ceux employés par la loi ; -2o Que le mot rédigé , dont le notaire s'est servi dans le testament de la dame Botot , n'est point ...
... fond et la substance même de ce qui en a été l'objet , et qu'ils soient synonymes et identiques avec ceux employés par la loi ; -2o Que le mot rédigé , dont le notaire s'est servi dans le testament de la dame Botot , n'est point ...
Sivu 25
... fond ont plein pouvoir pour dé- cider si les faits articulés à l'appui d'une demande en séparation de corps sont suffi- samment détaillés . L'art . 236 du C. civ . ne déterminant pas la manière dont le détail doit être fait , leur ...
... fond ont plein pouvoir pour dé- cider si les faits articulés à l'appui d'une demande en séparation de corps sont suffi- samment détaillés . L'art . 236 du C. civ . ne déterminant pas la manière dont le détail doit être fait , leur ...
Sivu 26
... fond , a été exécuté pendant le temps que la dame Dumonchet est restée veuve , et que le procès actuel n'a été intenté que depuis son convol , et qu'on n'a pas même articulé contre cet acte , dol , contrainte ni sur- prise . >> POURVOI ...
... fond , a été exécuté pendant le temps que la dame Dumonchet est restée veuve , et que le procès actuel n'a été intenté que depuis son convol , et qu'on n'a pas même articulé contre cet acte , dol , contrainte ni sur- prise . >> POURVOI ...
Sivu 28
... fond ..... Entre les deux sens que pouvait présenter le testament , les Cours de Metz et de Nanci devaient , comme elles le firent , choisir celui suivant lequel les dispositions pouvaient avoir leur effet plutôt que celuifavec le- quel ...
... fond ..... Entre les deux sens que pouvait présenter le testament , les Cours de Metz et de Nanci devaient , comme elles le firent , choisir celui suivant lequel les dispositions pouvaient avoir leur effet plutôt que celuifavec le- quel ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé