Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... forme particulière pour les citations devant les tribunaux de police : il n'est pas nécessaire qu'elles soient motivées . ( C. 3 brum . an 4 , art . 594. ) ( 1 ) Une citation est d'ailleurs suffisamment moti- vée quand elle rappelle le ...
... forme particulière pour les citations devant les tribunaux de police : il n'est pas nécessaire qu'elles soient motivées . ( C. 3 brum . an 4 , art . 594. ) ( 1 ) Une citation est d'ailleurs suffisamment moti- vée quand elle rappelle le ...
Sivu 18
... FORME . TÉMOINS . Les partages anticipés de succession , faits au profit des enfans par les ascendans , pour n'avoir d'effet qu'après leur mort , sont com- pris dans les dispositions de l'ordonnance de 1735 , encore qu'ils soient sous ...
... FORME . TÉMOINS . Les partages anticipés de succession , faits au profit des enfans par les ascendans , pour n'avoir d'effet qu'après leur mort , sont com- pris dans les dispositions de l'ordonnance de 1735 , encore qu'ils soient sous ...
Sivu 26
... forme , et légal au fond , a été exécuté pendant le temps que la dame Dumonchet est restée veuve , et que le procès actuel n'a été intenté que depuis son convol , et qu'on n'a pas même articulé contre cet acte , dol , contrainte ni sur ...
... forme , et légal au fond , a été exécuté pendant le temps que la dame Dumonchet est restée veuve , et que le procès actuel n'a été intenté que depuis son convol , et qu'on n'a pas même articulé contre cet acte , dol , contrainte ni sur ...
Sivu 30
... forme . -Toutes les parties avouent que l'écriture et les signatures dont cet acte est revêtu , sont de la propre main du testateur . Il est encore vrai que l'acte commence par l'énonciation de la date du 11 avr . 1795 , qui se trouve ...
... forme . -Toutes les parties avouent que l'écriture et les signatures dont cet acte est revêtu , sont de la propre main du testateur . Il est encore vrai que l'acte commence par l'énonciation de la date du 11 avr . 1795 , qui se trouve ...
Sivu 34
... forme , être déclaré nul , et l'appelant , dans état , être renvoyé de l'instance ; mais que cette nullité de l'appel n'en emporte point la dé- chéance , et par conséquent ne donne point à la Cour de justice criminelle qui en est saisie ...
... forme , être déclaré nul , et l'appelant , dans état , être renvoyé de l'instance ; mais que cette nullité de l'appel n'en emporte point la dé- chéance , et par conséquent ne donne point à la Cour de justice criminelle qui en est saisie ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé