Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 4
... frim . an 14 , qui renvoya la cause devant le tribunal civil de Lou- vain . Le 19 sept . 1806 , jugement du tribunal de renvoi , qui condamne également la régie à resti- tuer ce qu'elle a perçu au - dessus d'un pour cent ; attendu , y ...
... frim . an 14 , qui renvoya la cause devant le tribunal civil de Lou- vain . Le 19 sept . 1806 , jugement du tribunal de renvoi , qui condamne également la régie à resti- tuer ce qu'elle a perçu au - dessus d'un pour cent ; attendu , y ...
Sivu 5
... frim . que nous devons consulter pour en tarifer l'enregistrement ; nous ne devons plus consulter , pour cela , que le no 2 , § 3 , de l'art . 68 de la même loi ; et ce numéro , voici ce qu'il porte : « ( sont sujets à un droit fixe de ...
... frim . que nous devons consulter pour en tarifer l'enregistrement ; nous ne devons plus consulter , pour cela , que le no 2 , § 3 , de l'art . 68 de la même loi ; et ce numéro , voici ce qu'il porte : « ( sont sujets à un droit fixe de ...
Sivu 23
... frim . an 7 ; Attendu que le serment prêté par Frogerais , en exécution de la loi du 22 vent . an 12 , n'avait pas cet objet , puis- que le tribunal auprès duquel il exerce avait reçu précédemment son serment d'admission , serment pour ...
... frim . an 7 ; Attendu que le serment prêté par Frogerais , en exécution de la loi du 22 vent . an 12 , n'avait pas cet objet , puis- que le tribunal auprès duquel il exerce avait reçu précédemment son serment d'admission , serment pour ...
Sivu 28
... frim . an 7 , et l'art . 5 de celle du 27 vent . an 9 ; At- tendu que si , en thèse générale , les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion des experts , cette faculté cesse quand la loi a indiqué l'exper- tise comme moyen ...
... frim . an 7 , et l'art . 5 de celle du 27 vent . an 9 ; At- tendu que si , en thèse générale , les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion des experts , cette faculté cesse quand la loi a indiqué l'exper- tise comme moyen ...
Sivu 31
... frim . an 7 , et l'art . 69 , § 7 , même loi ; - Considérant que le procès - verbal d'adjudication du 27 mars 1791 ne désigne pour adjudicataire du domaine dont il s'agit que Pierre Groc ; -Qu'il en résulte une preuve légale et complète ...
... frim . an 7 , et l'art . 69 , § 7 , même loi ; - Considérant que le procès - verbal d'adjudication du 27 mars 1791 ne désigne pour adjudicataire du domaine dont il s'agit que Pierre Groc ; -Qu'il en résulte une preuve légale et complète ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé