Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. DE JURISPRUDENCE . IT PARTIE . JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION . 1808 . 101668 Il y eut renvoi à la Cour de Douai ,. nijhors 4-23-33 ( 1er ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. DE JURISPRUDENCE . IT PARTIE . JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION . 1808 . 101668 Il y eut renvoi à la Cour de Douai ,. nijhors 4-23-33 ( 1er ...
Sivu 2
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Il y eut renvoi à la Cour de Douai , qui , le 12 janv . 1807 , déclara , comme celle de Bruxelles , que Wancaneghem était un simple commandi ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Il y eut renvoi à la Cour de Douai , qui , le 12 janv . 1807 , déclara , comme celle de Bruxelles , que Wancaneghem était un simple commandi ...
Sivu 11
... général , a rappelé à la Cour , que nombre d'arrêts ont dé- cidé que le reproche de simulation adressé à un acte ... générale dudit article le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit , lequel , n'ayant pas été défini par la ...
... général , a rappelé à la Cour , que nombre d'arrêts ont dé- cidé que le reproche de simulation adressé à un acte ... générale dudit article le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit , lequel , n'ayant pas été défini par la ...
Sivu 23
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - ( Enregistrement - C . M ° Frogerais . ) . L'art . 31 de la loi du 22 vent . an 12 , sur l'orga- nisation des écoles de droit , porte que ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - ( Enregistrement - C . M ° Frogerais . ) . L'art . 31 de la loi du 22 vent . an 12 , sur l'orga- nisation des écoles de droit , porte que ...
Sivu 24
... général , de fausses ordonnances de décharge , ne sont réputés délit par au- cune loi ; le receveur général qui les a reçues , sachant qu'elles étaient fausses , ne peut être poursuivi comme complice de faux ( 2 ) . - - - ―― ( Intérêt ...
... général , de fausses ordonnances de décharge , ne sont réputés délit par au- cune loi ; le receveur général qui les a reçues , sachant qu'elles étaient fausses , ne peut être poursuivi comme complice de faux ( 2 ) . - - - ―― ( Intérêt ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé