Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... héritiers Coquelin . ) Il s'agissait de la signification faite le 17 juin 1807 , d'un arrêt d'admission rendu par la Cour de cassation , le 23 mars précédent . - La signifi- cation avait été faite par un huissier du tribunal de première ...
... héritiers Coquelin . ) Il s'agissait de la signification faite le 17 juin 1807 , d'un arrêt d'admission rendu par la Cour de cassation , le 23 mars précédent . - La signifi- cation avait été faite par un huissier du tribunal de première ...
Sivu 39
... héritier ( 1 ) . ( Cazier C. des Perrières . ) Lors du mariage des sieur et dame Péchiné des Perrières , il leur avait été fait donation par la dame Darnay , d'une somme de 30,000 liv . , à condition que s'ils venaient à être héritiers ...
... héritier ( 1 ) . ( Cazier C. des Perrières . ) Lors du mariage des sieur et dame Péchiné des Perrières , il leur avait été fait donation par la dame Darnay , d'une somme de 30,000 liv . , à condition que s'ils venaient à être héritiers ...
Sivu 46
... héritiers Poulain . ) La régie demandait l'expertise d'une fermé que les héritiers Poulain avaient déclarée être af- fermée par bail verbal , 4,622 fr .; pour com- battre l'existence de ce bail , l'administration produisait d'autres ...
... héritiers Poulain . ) La régie demandait l'expertise d'une fermé que les héritiers Poulain avaient déclarée être af- fermée par bail verbal , 4,622 fr .; pour com- battre l'existence de ce bail , l'administration produisait d'autres ...
Sivu 50
... héritiers Garnier . ) Un tribunal avait refusé le droit demandé par la régie , qui se fondait pour critiquer l'évaluation des parties , sur un bail qu'elle produisait ; le ju- gement était motivé sur ce que le rôle des con- tributions ...
... héritiers Garnier . ) Un tribunal avait refusé le droit demandé par la régie , qui se fondait pour critiquer l'évaluation des parties , sur un bail qu'elle produisait ; le ju- gement était motivé sur ce que le rôle des con- tributions ...
Sivu 58
... héritier au légataire ; et que par conséquent , le légataire devait acquitter un second droit , à raison de cette ... héritiers pour le droit résultant de ce supplément de prix . Le tribunal de Château - Thierry les en libéra , sur le ...
... héritier au légataire ; et que par conséquent , le légataire devait acquitter un second droit , à raison de cette ... héritiers pour le droit résultant de ce supplément de prix . Le tribunal de Château - Thierry les en libéra , sur le ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé