Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 19
... hypothèque , ne défend pas de faire une inscription tendant seulement à conserver une hypothèque déjà acquise ( 2 ) . ( Delapp - C . Peiffer . ) - ARRÊT . LA COUR ; —Vu les art . 5 , tit . 1er , 37 , 38 et 39 , tit . 3 de la loi du 11 ...
... hypothèque , ne défend pas de faire une inscription tendant seulement à conserver une hypothèque déjà acquise ( 2 ) . ( Delapp - C . Peiffer . ) - ARRÊT . LA COUR ; —Vu les art . 5 , tit . 1er , 37 , 38 et 39 , tit . 3 de la loi du 11 ...
Sivu 25
... hypothéqué pour ladite rente , serait tenu par les preneurs censivement du fief de la Roche appartenant au bailleur , que le sieur Bar- rin représente ; Considérant que de cette der- nière clause il résulte bien évidemment que la rente ...
... hypothéqué pour ladite rente , serait tenu par les preneurs censivement du fief de la Roche appartenant au bailleur , que le sieur Bar- rin représente ; Considérant que de cette der- nière clause il résulte bien évidemment que la rente ...
Sivu 36
... hypothèque , ladite Cour n'a pu contrevenir à aucune loi ; Rejette , etc. Du 15 mars 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Mu- raire . - Rapp . , M. Cochard . - Concl . , M. Lecou- tour , subst . - Pl . , M. Granié . DIFFAMATION . COUR DE ...
... hypothèque , ladite Cour n'a pu contrevenir à aucune loi ; Rejette , etc. Du 15 mars 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Mu- raire . - Rapp . , M. Cochard . - Concl . , M. Lecou- tour , subst . - Pl . , M. Granié . DIFFAMATION . COUR DE ...
Sivu 43
... hypothèque judiciai- | que générale. - ARRÊT . LA COUR ; Vu le § 1er , tit . 18 , liv . 5 , des constitutions sardes de 1770 ; - Attendu que les rentes constituées à prix d'argent ne sont com- prises dans aucune des exceptions portées ...
... hypothèque judiciai- | que générale. - ARRÊT . LA COUR ; Vu le § 1er , tit . 18 , liv . 5 , des constitutions sardes de 1770 ; - Attendu que les rentes constituées à prix d'argent ne sont com- prises dans aucune des exceptions portées ...
Sivu 48
... HYPOTHÈQUE GÉNÉRALE . - CONDAMNA- TION . STIPULATION . Encore que le débiteur n'ait consenti qu'une hy- pothèque spéciale , le créancier peut préten- dre à une hypothèque générale , lorsque par observations qui accompagnent cet arrêt ...
... HYPOTHÈQUE GÉNÉRALE . - CONDAMNA- TION . STIPULATION . Encore que le débiteur n'ait consenti qu'une hy- pothèque spéciale , le créancier peut préten- dre à une hypothèque générale , lorsque par observations qui accompagnent cet arrêt ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé