Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 23
... jugement du tribunal civil de Lorient , qui déboute la régie de ses prétentions , sur le fondement que le ser- ment prescrit par la loi du 22 vent . an 12 aux officiers déjà en fontions n'est que supplétif . Et néanmoins , attendu que ...
... jugement du tribunal civil de Lorient , qui déboute la régie de ses prétentions , sur le fondement que le ser- ment prescrit par la loi du 22 vent . an 12 aux officiers déjà en fontions n'est que supplétif . Et néanmoins , attendu que ...
Sivu 34
... arrêt attaqué que le statut d'Asti n'était observé , quant à l'exclusion des enfans du pre - pendant du cantonnement et de la sous - inspec jugement , et adopte en entier les motifs des pre-. mande , qui était contraire au texte de la ...
... arrêt attaqué que le statut d'Asti n'était observé , quant à l'exclusion des enfans du pre - pendant du cantonnement et de la sous - inspec jugement , et adopte en entier les motifs des pre-. mande , qui était contraire au texte de la ...
Sivu 45
... Jugement . — EXÉCUTION . — COM- PÉTENCE . Le tribunal qui a autorisé le divorce est com- pétent pour statuer sur l ... JUGEMENT . - NULLITÉ . L'autorisation de la femme pour ester en juge- ment est tellement nécessaire , que tout juge ...
... Jugement . — EXÉCUTION . — COM- PÉTENCE . Le tribunal qui a autorisé le divorce est com- pétent pour statuer sur l ... JUGEMENT . - NULLITÉ . L'autorisation de la femme pour ester en juge- ment est tellement nécessaire , que tout juge ...
Sivu 47
... JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION . En matière correctionnelle , le délai pour for- mer opposition à un jugement par défaut est le même que dans les affaires civiles ; ainsi l'opposition n'est recevable que pendant hui- taine à partir ...
... JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION . En matière correctionnelle , le délai pour for- mer opposition à un jugement par défaut est le même que dans les affaires civiles ; ainsi l'opposition n'est recevable que pendant hui- taine à partir ...
Sivu 62
... jugement accorde le renvoi . Appel devant la Cour de Riom : la dame Ségui et son mari insistent sur la provision ... jugement rendu sur le dé- clinatoire . Il n'est pas inutile d'observer que , de la part du sieur Plantade , il y avait ...
... jugement accorde le renvoi . Appel devant la Cour de Riom : la dame Ségui et son mari insistent sur la provision ... jugement rendu sur le dé- clinatoire . Il n'est pas inutile d'observer que , de la part du sieur Plantade , il y avait ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé