Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 23
... jugement du tribunal civil de Lorient , qui déboute la régie de ses prétentions , sur le fondement que le ser- ment prescrit par la loi du 22 vent . an 12 aux officiers déjà en fontions n'est que supplétif . Et néanmoins , attendu que ...
... jugement du tribunal civil de Lorient , qui déboute la régie de ses prétentions , sur le fondement que le ser- ment prescrit par la loi du 22 vent . an 12 aux officiers déjà en fontions n'est que supplétif . Et néanmoins , attendu que ...
Sivu 34
... jugement du tribunal d'Asti , qui rejette la demande des enfans , même relati- vement à la simple légitime : attendu qu'un avantage entre époux doit être réglé par le statut matrimonial , et que , le modifier , d'après les dis ...
... jugement du tribunal d'Asti , qui rejette la demande des enfans , même relati- vement à la simple légitime : attendu qu'un avantage entre époux doit être réglé par le statut matrimonial , et que , le modifier , d'après les dis ...
Sivu 45
... Jugement . — EXÉCUTION . — COM- PÉTENCE . Le tribunal qui a autorisé le divorce est com- pétent pour statuer sur l'opposition à la prononciation du divorce , et sur la liquida- tion de la communauté , encore que l'époux défendeur ait ...
... Jugement . — EXÉCUTION . — COM- PÉTENCE . Le tribunal qui a autorisé le divorce est com- pétent pour statuer sur l'opposition à la prononciation du divorce , et sur la liquida- tion de la communauté , encore que l'époux défendeur ait ...
Sivu 61
... Cour de justice criminelle et spéciale , aurait pu déterminer la compétence de la ... tribunal correctionnel , en matière de droits réunis , n'étaient pas ... jugement rendu par le tribu- nal correctionnel , à défaut de visa préalable ...
... Cour de justice criminelle et spéciale , aurait pu déterminer la compétence de la ... tribunal correctionnel , en matière de droits réunis , n'étaient pas ... jugement rendu par le tribu- nal correctionnel , à défaut de visa préalable ...
Sivu 62
... tribunal du lieu où la succession s'est ouverte ; que le lieu du domicile du défunt est celui de l'ouverture de sa ... jugement qui refuse la provi- sion . Ultérieurement , le sieur Plantade demande son renvoi au tribunal de Paris , et ...
... tribunal du lieu où la succession s'est ouverte ; que le lieu du domicile du défunt est celui de l'ouverture de sa ... jugement qui refuse la provi- sion . Ultérieurement , le sieur Plantade demande son renvoi au tribunal de Paris , et ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé