Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... L'acte par lequel l'un des cohéritiers cède tous ses droits à l'autre , moyennant une somme d'argent , est un partage avec soulte , pas- sible du droit de 4 p . 100 , encore qu'il soit qualifié transaction ( 1 ) . ( Enregistrement - C ...
... L'acte par lequel l'un des cohéritiers cède tous ses droits à l'autre , moyennant une somme d'argent , est un partage avec soulte , pas- sible du droit de 4 p . 100 , encore qu'il soit qualifié transaction ( 1 ) . ( Enregistrement - C ...
Sivu 4
... la régie à resti- tuer ce qu'elle a perçu au - dessus d'un pour cent ; attendu , y est - il dit , que l'acte du 27 pluv . an 12 n'exprime ni vente , ni cession , ni transport , ni aucune disposition translative de propriété ou d ...
... la régie à resti- tuer ce qu'elle a perçu au - dessus d'un pour cent ; attendu , y est - il dit , que l'acte du 27 pluv . an 12 n'exprime ni vente , ni cession , ni transport , ni aucune disposition translative de propriété ou d ...
Sivu 7
... acte , l'arrêt n'a pu contrevenir aux art . 972 et 1001 du Code civil , qui exigent qu'une pareille mention soit ... acte soit écrit par telles personnes , il se sert du mot écrire ; laisse - t - il la liberté de faire écrire l'acte par ...
... acte , l'arrêt n'a pu contrevenir aux art . 972 et 1001 du Code civil , qui exigent qu'une pareille mention soit ... acte soit écrit par telles personnes , il se sert du mot écrire ; laisse - t - il la liberté de faire écrire l'acte par ...
Sivu 8
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Mais la fausse déclaration faite dans l'acte de naissance d'un enfant naturel , par le père de cet enfant , que la mère est son épouse légitime ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Mais la fausse déclaration faite dans l'acte de naissance d'un enfant naturel , par le père de cet enfant , que la mère est son épouse légitime ...
Sivu 12
... l'autorité de la chose jugée par les jugemens et arrêts ci- dessus , que les défendeurs n'étaient point les hé ... acte d'aliénation n'est pas revoqué . ( Domaines - C . de Salles . ) ARRET ( après délib . en chamb . du cons . ) . LA COUR ; - ...
... l'autorité de la chose jugée par les jugemens et arrêts ci- dessus , que les défendeurs n'étaient point les hé ... acte d'aliénation n'est pas revoqué . ( Domaines - C . de Salles . ) ARRET ( après délib . en chamb . du cons . ) . LA COUR ; - ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé