Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... l'ensemble des clauses de société dont il s'agit , et les lettres ... arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation . Donc il faut entendre ... l'interprétation des lois , était absolument conforme à celle du 27 nov . 1790 , art . 27 ...
... l'ensemble des clauses de société dont il s'agit , et les lettres ... arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation . Donc il faut entendre ... l'interprétation des lois , était absolument conforme à celle du 27 nov . 1790 , art . 27 ...
Sivu 20
... l'inscription de faux ( 1 ) . ( Droits réunis - C . Vié . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , si la foi est due aux procès - verbaux des employés de la régie , relati- vement aux faits matériels des contraventions soumises à leurs ...
... l'inscription de faux ( 1 ) . ( Droits réunis - C . Vié . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , si la foi est due aux procès - verbaux des employés de la régie , relati- vement aux faits matériels des contraventions soumises à leurs ...
Sivu 24
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les receveurs gé- néraux sont tenus d'avoir des registres de recettes et de versemens , qui sont soumis à la vérification , et qui , devant servir à constater l'état de la caisse , sont nécessairement des ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les receveurs gé- néraux sont tenus d'avoir des registres de recettes et de versemens , qui sont soumis à la vérification , et qui , devant servir à constater l'état de la caisse , sont nécessairement des ...
Sivu 33
... arrêt de Montpellier du 28 janv . 1806 . être transmises par le ministère public au ministre de la justice qui les adresse à la Cour de cas- sation ; or , le jugement ou l'arrêt attaqué fait né cessairement partie de ces pièces ...
... arrêt de Montpellier du 28 janv . 1806 . être transmises par le ministère public au ministre de la justice qui les adresse à la Cour de cas- sation ; or , le jugement ou l'arrêt attaqué fait né cessairement partie de ces pièces ...
Sivu 36
... l'arrêt attaqué ; -Que la Cour ne saurait mettre trop d'attention et de soins à maintenir le respect dû aux tribunaux , et rap- peler les parties et leurs avocats à la circonspec- tion dont elle donne l'exemple elle - même , en jugeant ...
... l'arrêt attaqué ; -Que la Cour ne saurait mettre trop d'attention et de soins à maintenir le respect dû aux tribunaux , et rap- peler les parties et leurs avocats à la circonspec- tion dont elle donne l'exemple elle - même , en jugeant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé