Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... art . 205 et 456 du Code du 3 brum . an 4 ; -Vu pareillement l'art . 37 , tit . 2 du Code rur . du 28 sept . 1791 , et l'art . 32 , tit . 2 de la loi du 22 juillet 1791 ; -Considérant que le fait dont les demandeurs ont été convaincus ...
... art . 205 et 456 du Code du 3 brum . an 4 ; -Vu pareillement l'art . 37 , tit . 2 du Code rur . du 28 sept . 1791 , et l'art . 32 , tit . 2 de la loi du 22 juillet 1791 ; -Considérant que le fait dont les demandeurs ont été convaincus ...
Sivu 23
... art . 31 de la loi du 22 vent . an 12 , sur l'orga- nisation des écoles de droit , porte que : « Les avocats et avoués seront tenus , à l'époque de sa publication , et à l'avenir , avant d'entrer en fonctions , de prêter serment , etc ...
... art . 31 de la loi du 22 vent . an 12 , sur l'orga- nisation des écoles de droit , porte que : « Les avocats et avoués seront tenus , à l'époque de sa publication , et à l'avenir , avant d'entrer en fonctions , de prêter serment , etc ...
Sivu 50
... art . 15 et 19 de la loi du 22 frim . an 7 ; -Considérant qu'il résulte de l'art . 19 que lorsque l'insuffisance de l'évaluation d'un bien peut être établie par des actes qui peuvent en faire connaître le véritable revenu , la régie est ...
... art . 15 et 19 de la loi du 22 frim . an 7 ; -Considérant qu'il résulte de l'art . 19 que lorsque l'insuffisance de l'évaluation d'un bien peut être établie par des actes qui peuvent en faire connaître le véritable revenu , la régie est ...
Sivu 52
... art . 5 du tit . 1er de la loi du 11 brum . an 7 , portant que l'inscription qui est faite dans les dix jours avant la faillite , ban- queroute ou cessation publique de paiemens d'un débiteur , ne confère point hypothèque . Cette ...
... art . 5 du tit . 1er de la loi du 11 brum . an 7 , portant que l'inscription qui est faite dans les dix jours avant la faillite , ban- queroute ou cessation publique de paiemens d'un débiteur , ne confère point hypothèque . Cette ...
Sivu 65
... art . 841 du Code civil . Ce jugement fut réformé : il fut dit , sur l'ap- pel , n'y avoir lieu à subrogation . - POURVOI en cassation , 1 ° pour fausse interpré- tation et violation de l'art . 841 du Code civ . -Le demandeur convenait ...
... art . 841 du Code civil . Ce jugement fut réformé : il fut dit , sur l'ap- pel , n'y avoir lieu à subrogation . - POURVOI en cassation , 1 ° pour fausse interpré- tation et violation de l'art . 841 du Code civ . -Le demandeur convenait ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé