Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... L'acte par lequel l'un des cohéritiers cède tous ses droits à l'autre ... espèce soumise à la Cour , par le deuxième pourvoi des frères Lubert . - La ... espèce de décision ne peut être la violation d'une loi . --- En conséquence , M. le ...
... L'acte par lequel l'un des cohéritiers cède tous ses droits à l'autre ... espèce soumise à la Cour , par le deuxième pourvoi des frères Lubert . - La ... espèce de décision ne peut être la violation d'une loi . --- En conséquence , M. le ...
Sivu 7
... l'arrêt n'a pu contrevenir aux art . 972 et 1001 du Code civil , qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à ... espèce , ne peut soulever des doutes sérieux . L'acte de naissance constate la filiation de l'enfant ; lui donner ...
... l'arrêt n'a pu contrevenir aux art . 972 et 1001 du Code civil , qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à ... espèce , ne peut soulever des doutes sérieux . L'acte de naissance constate la filiation de l'enfant ; lui donner ...
Sivu 10
... l'au- tre fût entendue catégoriquement sous ser- ment purgatif et décisoire ... espèce de ré- ponse et d'explication , devant un tribunal , pour ainsi dire ... l'écriture et de la signature d'un billet de 6,000 liv . par elle souscrit le ...
... l'au- tre fût entendue catégoriquement sous ser- ment purgatif et décisoire ... espèce de ré- ponse et d'explication , devant un tribunal , pour ainsi dire ... l'écriture et de la signature d'un billet de 6,000 liv . par elle souscrit le ...
Sivu 20
... l'espèce , n'est pas un fait de ce genre ; -Que l'allégation de cette pré- tendue notoriété n'excluait pas la preuve testimo- niale des faits contraires ; - Que , d'après l'audi- tion des témoins , il a été jugé en fait , par le ju ...
... l'espèce , n'est pas un fait de ce genre ; -Que l'allégation de cette pré- tendue notoriété n'excluait pas la preuve testimo- niale des faits contraires ; - Que , d'après l'audi- tion des témoins , il a été jugé en fait , par le ju ...
Sivu 27
... l'espèce , il y a eu contravention à ladite loi , en ce qu'il est établi que le réclamant , en sa qua- lité de voiturier , n'a point satisfait aux obligations à lui imposées , envers Duval , maître de poste ; -Attendu , sur le second ...
... l'espèce , il y a eu contravention à ladite loi , en ce qu'il est établi que le réclamant , en sa qua- lité de voiturier , n'a point satisfait aux obligations à lui imposées , envers Duval , maître de poste ; -Attendu , sur le second ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé