Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 16
... l'art . 456 du Code des délits et des peines ; -Et attendu , 1 ° qu'il a été ... ordonnance d'exequatur , tandis que de leur côté ses créan- ciers y ... l'art . 2 du tit . 35 de l'ordonn . de 1667 . Le tribunal civil de Nimes rejeta ces ...
... l'art . 456 du Code des délits et des peines ; -Et attendu , 1 ° qu'il a été ... ordonnance d'exequatur , tandis que de leur côté ses créan- ciers y ... l'art . 2 du tit . 35 de l'ordonn . de 1667 . Le tribunal civil de Nimes rejeta ces ...
Sivu 18
... l'un envers l'autre , elle a aban- donné aux tribunaux le soin d'apprécier ... loi par analogie et par comparaison , on en étendrait l'application à des cas qu ... ordonnance de 1735 , encore qu'ils soient sous la forme d'actes entre vifs ...
... l'un envers l'autre , elle a aban- donné aux tribunaux le soin d'apprécier ... loi par analogie et par comparaison , on en étendrait l'application à des cas qu ... ordonnance de 1735 , encore qu'ils soient sous la forme d'actes entre vifs ...
Sivu 21
... l'accusation soit préa- lablement admise par des jurés , n'a pas en- tendu enlever aux prévenus la garantie d'un double examen des charges de l'accu- sation : la déclaration du jury d'accusation doit être remplacée par l'ordonnance de ...
... l'accusation soit préa- lablement admise par des jurés , n'a pas en- tendu enlever aux prévenus la garantie d'un double examen des charges de l'accu- sation : la déclaration du jury d'accusation doit être remplacée par l'ordonnance de ...
Sivu 36
... l'arrêt attaqué ; -Que la Cour ne saurait mettre trop d'attention et de soins à maintenir le respect dû aux ... ordonnance de 1667 , en décidant que l'exception prise du défaut de qualité devait être proposée in limine litis ; que cette ...
... l'arrêt attaqué ; -Que la Cour ne saurait mettre trop d'attention et de soins à maintenir le respect dû aux ... ordonnance de 1667 , en décidant que l'exception prise du défaut de qualité devait être proposée in limine litis ; que cette ...
Sivu 40
... l'accep- tation , ne peut recourir contre le tireur , lorsqu'à l'échéance il accorde prorogation de délai à l ... ordonnance du com- merce de 1673 , n'est pas applicable à l'espèce ; 40 ( 21 MARS 1808. ) ( 21 MARS 1808. ) Jurisprudence ...
... l'accep- tation , ne peut recourir contre le tireur , lorsqu'à l'échéance il accorde prorogation de délai à l ... ordonnance du com- merce de 1673 , n'est pas applicable à l'espèce ; 40 ( 21 MARS 1808. ) ( 21 MARS 1808. ) Jurisprudence ...
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