Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... lieu à inter- prétation de la loi , au moins dans le cas d'un troi- sième arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation . Donc il faut entendre que la cassa- tion , en général , doit être motivée sur la violation d'une loi , et non ...
... lieu à inter- prétation de la loi , au moins dans le cas d'un troi- sième arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation . Donc il faut entendre que la cassa- tion , en général , doit être motivée sur la violation d'une loi , et non ...
Sivu 7
... lieu indiqué , constitue en ce même lieu , pour raison de cet effet , son domicile commercial , et peut y être assigné , l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; << Enfin , toutes les circonstances renfermées dans le testament de la dame ...
... lieu indiqué , constitue en ce même lieu , pour raison de cet effet , son domicile commercial , et peut y être assigné , l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; << Enfin , toutes les circonstances renfermées dans le testament de la dame ...
Sivu 8
... lieu à accusation . Il parait que cette déclara- tion avait été motivée sur ce que l'homicide avait été involontaire : le magistrat de sûreté crut , en conséquence , qu'il y avait lieu de pour- ( 1 ) V. conf . , 18 brum . an 12 , et la ...
... lieu à accusation . Il parait que cette déclara- tion avait été motivée sur ce que l'homicide avait été involontaire : le magistrat de sûreté crut , en conséquence , qu'il y avait lieu de pour- ( 1 ) V. conf . , 18 brum . an 12 , et la ...
Sivu 14
... lieu , comme le délit de coupe et enlèvement de bois , à une restitution égale à l'amende encourue . ( Ord . de 1669 , tit . 32 , art . 8. ) ( 1 ) ( Jacob ) -ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 8 , tit . 32 de l'ordonn . de 1669 , et l'art ...
... lieu , comme le délit de coupe et enlèvement de bois , à une restitution égale à l'amende encourue . ( Ord . de 1669 , tit . 32 , art . 8. ) ( 1 ) ( Jacob ) -ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 8 , tit . 32 de l'ordonn . de 1669 , et l'art ...
Sivu 15
... lieu dans des ri- vieres navigables ou non navigables , par des maîtres pêcheurs ou des particuliers . ( Ord . de 1669 , tit . 31 , art . 25. ) ( 2 ) . ( Dunwalin - C . Forêts . ) - ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'art . 25 , tit . 31 , de l ...
... lieu dans des ri- vieres navigables ou non navigables , par des maîtres pêcheurs ou des particuliers . ( Ord . de 1669 , tit . 31 , art . 25. ) ( 2 ) . ( Dunwalin - C . Forêts . ) - ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'art . 25 , tit . 31 , de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé