Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... du § 3 de l'art . 69 de la loi du 22 frim . que nous devons consulter pour en tarifer l'enregistrement ; nous ne devons plus consulter , pour cela , que le no 2 , § 3 , de l'art . 68 de la même loi ; et ce numéro , voici ce qu'il porte ...
... du § 3 de l'art . 69 de la loi du 22 frim . que nous devons consulter pour en tarifer l'enregistrement ; nous ne devons plus consulter , pour cela , que le no 2 , § 3 , de l'art . 68 de la même loi ; et ce numéro , voici ce qu'il porte ...
Sivu 8
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d ... loi du 23 flor . an 10 ; -Confirme , etc. - Du 5 fév . 1808. - Sect . crim ... 22 juillet 1791 , qui punit l'homicide par imprudence . Cette poursuite ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d ... loi du 23 flor . an 10 ; -Confirme , etc. - Du 5 fév . 1808. - Sect . crim ... 22 juillet 1791 , qui punit l'homicide par imprudence . Cette poursuite ...
Sivu 9
... de cette coupe . Ils détournèrent à leur profit une quantité considérable de bois , en les enlevant sans les déclarer . Poursuivis à raison de ce fait , ils furent condamnés aux peines por- tées par l'art . 37 du tit . 2 de la loi des ...
... de cette coupe . Ils détournèrent à leur profit une quantité considérable de bois , en les enlevant sans les déclarer . Poursuivis à raison de ce fait , ils furent condamnés aux peines por- tées par l'art . 37 du tit . 2 de la loi des ...
Sivu 23
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - ( Enregistrement - C . M ° Frogerais . ) . L'art . 31 de la loi du 22 vent . an 12 , sur l'orga- nisation des écoles de droit , porte que ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - ( Enregistrement - C . M ° Frogerais . ) . L'art . 31 de la loi du 22 vent . an 12 , sur l'orga- nisation des écoles de droit , porte que ...
Sivu 32
... du droit , et d'autres qui ne le sont pas . Pourvoi en cassation de la régie , pour violation de l'art . 48 de la loi ... 22 frim . an 7 , qui donne action à la régie pour le paiement des droits de ... de la Cour de cassation .
... du droit , et d'autres qui ne le sont pas . Pourvoi en cassation de la régie , pour violation de l'art . 48 de la loi ... 22 frim . an 7 , qui donne action à la régie pour le paiement des droits de ... de la Cour de cassation .
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé