Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 12
... lois romaines invoquées par les demandeurs soient positivement applicables , ni qu'il y ait été contrevenu ; Attendu que les demandeurs , institués par Sottignies fils , n'ayant éprouvé aucune éviction dans les biens personnels et ...
... lois romaines invoquées par les demandeurs soient positivement applicables , ni qu'il y ait été contrevenu ; Attendu que les demandeurs , institués par Sottignies fils , n'ayant éprouvé aucune éviction dans les biens personnels et ...
Sivu 15
... lois anciennes rap- pelées par ce décret , tout port d'armes lui était interdit , à peine des condamnations portées par les lois ; délit était attribuée à la police correctionnelle Que , pour raison d'icelles , la connaissance du et non ...
... lois anciennes rap- pelées par ce décret , tout port d'armes lui était interdit , à peine des condamnations portées par les lois ; délit était attribuée à la police correctionnelle Que , pour raison d'icelles , la connaissance du et non ...
Sivu 34
... lois qui présidèrent à leur formation , sans égard aux lois ultérieures . - 5 germ . an 12 , jugement du tribunal d'Asti , qui rejette la demande des enfans , même relati- vement à la simple légitime : attendu qu'un avantage entre époux ...
... lois qui présidèrent à leur formation , sans égard aux lois ultérieures . - 5 germ . an 12 , jugement du tribunal d'Asti , qui rejette la demande des enfans , même relati- vement à la simple légitime : attendu qu'un avantage entre époux ...
Sivu 39
... lois existantes à l'époque de la donation , mais par les lois existantes à l'époque où a été acquise la qua- lité d'héritier ( 1 ) . ( Cazier C. des Perrières . ) Lors du mariage des sieur et dame Péchiné des Perrières , il leur avait ...
... lois existantes à l'époque de la donation , mais par les lois existantes à l'époque où a été acquise la qua- lité d'héritier ( 1 ) . ( Cazier C. des Perrières . ) Lors du mariage des sieur et dame Péchiné des Perrières , il leur avait ...
Sivu 42
... lois des 1er mai et 24 août 1790 , tit . 4 , art . 5 ; 27 vent . an 9 , art . 17 ; Considérant qu'il suit des lois ci - dessus , de mai et d'août 1790 , que les tribunaux de première instance ne peuvent prononcer qu'à charge d'ap- pel ...
... lois des 1er mai et 24 août 1790 , tit . 4 , art . 5 ; 27 vent . an 9 , art . 17 ; Considérant qu'il suit des lois ci - dessus , de mai et d'août 1790 , que les tribunaux de première instance ne peuvent prononcer qu'à charge d'ap- pel ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé