Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... matière de trans- action , relativement à l'application du droit d'enre- gistrement , ont été exposés par M. Merlin ... matière civile qu'en matière fiscale . C'est le seul ouvrage , depuis le Code civil , où la théorie des transactions ...
... matière de trans- action , relativement à l'application du droit d'enre- gistrement , ont été exposés par M. Merlin ... matière civile qu'en matière fiscale . C'est le seul ouvrage , depuis le Code civil , où la théorie des transactions ...
Sivu 9
... matière , et en renvoyer la connaissance au tribunal correctionnel , seul compétent pour y prononcer , d'après l'art . 19 ci - dessus cité ; - Et qu'en ne le faisant pas , et en retenant au contraire la connaissance de ce les vols de ...
... matière , et en renvoyer la connaissance au tribunal correctionnel , seul compétent pour y prononcer , d'après l'art . 19 ci - dessus cité ; - Et qu'en ne le faisant pas , et en retenant au contraire la connaissance de ce les vols de ...
Sivu 13
... matière à cassation ; -Rejette , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune forme ...
... matière à cassation ; -Rejette , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune forme ...
Sivu 16
... matière de simple police , soit en matière de police correctionnelle , V. Cass . 13 juill . 1810 , 27 juin 1812 , 30 avril 1813 , 3 novembre 1826 ; Merlin , vo Tribunal de police , sect . 1re , § 2. no 7. - En matière criminelle . la ...
... matière de simple police , soit en matière de police correctionnelle , V. Cass . 13 juill . 1810 , 27 juin 1812 , 30 avril 1813 , 3 novembre 1826 ; Merlin , vo Tribunal de police , sect . 1re , § 2. no 7. - En matière criminelle . la ...
Sivu 27
... matière , aux tribunaux correctionnels en première instance , et aux Cours de justice criminelle sur l'appel ; d'où il suit que les règles de compétence n'ont point été violées ; -Attendu , sur le troisième moyen , etc. , etc .; Attendu ...
... matière , aux tribunaux correctionnels en première instance , et aux Cours de justice criminelle sur l'appel ; d'où il suit que les règles de compétence n'ont point été violées ; -Attendu , sur le troisième moyen , etc. , etc .; Attendu ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé