Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... ment résumée et jugée par Dargentrée ( Coutume de Bretagne , article 266 ) , portait sur le point de savoir si la transaction était ou non translative . Dar- gentrée distingua d'abord les transactions véritables , c'est - à - dire ...
... ment résumée et jugée par Dargentrée ( Coutume de Bretagne , article 266 ) , portait sur le point de savoir si la transaction était ou non translative . Dar- gentrée distingua d'abord les transactions véritables , c'est - à - dire ...
Sivu 6
... ment de première instance , fondé sur ces mo- tifs , 1 ° que l'acquéreur volontaire qui a d'abord offert de ne payer que son prix aux termes de l'art . 30 de la loi du 11 brum . an 7 , est toujours recevable à offrir de solder toutes ...
... ment de première instance , fondé sur ces mo- tifs , 1 ° que l'acquéreur volontaire qui a d'abord offert de ne payer que son prix aux termes de l'art . 30 de la loi du 11 brum . an 7 , est toujours recevable à offrir de solder toutes ...
Sivu 10
... ment purgatif et décisoire , cette audition n'étant en réalité qu'un interrogatoire sur fails et articles , ne rend pas la partie qui l'a provoquée non recevable à offrir la preuve contraire des faits déclarés par la partie ad- verse ...
... ment purgatif et décisoire , cette audition n'étant en réalité qu'un interrogatoire sur fails et articles , ne rend pas la partie qui l'a provoquée non recevable à offrir la preuve contraire des faits déclarés par la partie ad- verse ...
Sivu 11
... ment à l'arbitrage du juge , ce qui constituait le commencement de preuve par écrit . Quant au moyen pris de la contravention à l'art . 1363 du Cod . civ . , portant : « Lorsque le serment déféré ou référé a été fait , l'adversaire n ...
... ment à l'arbitrage du juge , ce qui constituait le commencement de preuve par écrit . Quant au moyen pris de la contravention à l'art . 1363 du Cod . civ . , portant : « Lorsque le serment déféré ou référé a été fait , l'adversaire n ...
Sivu 23
... ment prescrit par la loi du 22 vent . an 12 aux officiers déjà en fontions n'est que supplétif . Et néanmoins ... ment où il dressait un procès - verbal de contra- vention dans leur maison . Le tribunal de po- lice avait instruit et ...
... ment prescrit par la loi du 22 vent . an 12 aux officiers déjà en fontions n'est que supplétif . Et néanmoins ... ment où il dressait un procès - verbal de contra- vention dans leur maison . Le tribunal de po- lice avait instruit et ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé