Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... moyen de contravention à la chose jugée ; Car il se résout en violation du texte des ju- gemens ou arrêts . Il faudra supprimer encore le moyen d'excès de pouvoir , qui , presque tou- jours , est basé sur des clauses d'actes que les ...
... moyen de contravention à la chose jugée ; Car il se résout en violation du texte des ju- gemens ou arrêts . Il faudra supprimer encore le moyen d'excès de pouvoir , qui , presque tou- jours , est basé sur des clauses d'actes que les ...
Sivu 3
... moyen de cassation ; 2o Quelquefois les juges recon- naissent , en fait , l'existence de toutes les clauses d'un acte ; et à l'ensemble de ces clauses , ils don- nent une qualification contraire aux définitions de la loi alors encore il ...
... moyen de cassation ; 2o Quelquefois les juges recon- naissent , en fait , l'existence de toutes les clauses d'un acte ; et à l'ensemble de ces clauses , ils don- nent une qualification contraire aux définitions de la loi alors encore il ...
Sivu 7
... moyen , que la pre- mière assignation n'étant point arguée de défaut de délai , il ne peut résulter un moyen de cassa- tion de ce que les juges n'ont eu aucun égard au reproche d'insuffisance de délai fait à la seconde , qu'ils ont pu ...
... moyen , que la pre- mière assignation n'étant point arguée de défaut de délai , il ne peut résulter un moyen de cassa- tion de ce que les juges n'ont eu aucun égard au reproche d'insuffisance de délai fait à la seconde , qu'ils ont pu ...
Sivu 9
... moyen du réclamant , que la loi organique de la régie des droits réunis , ayant attribué , d'une manière for- melle , la connaissance des contraventions en cette matière à la justice correctionnelle en pre- mière instance , l'art . 182 ...
... moyen du réclamant , que la loi organique de la régie des droits réunis , ayant attribué , d'une manière for- melle , la connaissance des contraventions en cette matière à la justice correctionnelle en pre- mière instance , l'art . 182 ...
Sivu 10
... moyen , l'art . 2 du tit . 20 de l'ordonn . de 1667 . l'espèce , disait - on , le serment a été déféré au sieur Monnier ; c'était un serment décisoire au- quel la dame Bardon voulait bien s'en rapporter ; contraire à la dénégation faite ...
... moyen , l'art . 2 du tit . 20 de l'ordonn . de 1667 . l'espèce , disait - on , le serment a été déféré au sieur Monnier ; c'était un serment décisoire au- quel la dame Bardon voulait bien s'en rapporter ; contraire à la dénégation faite ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé