Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 15
... n'était pas navigable , qu'il n'était pas maître pêcheur , et qu'ainsi la disposition de cet article ne lui était pas applicable ; -Et ( 1 ) On sait que les jours termes ne comptent pas dans le délai du pourvoi en cassation . V. Cass ...
... n'était pas navigable , qu'il n'était pas maître pêcheur , et qu'ainsi la disposition de cet article ne lui était pas applicable ; -Et ( 1 ) On sait que les jours termes ne comptent pas dans le délai du pourvoi en cassation . V. Cass ...
Sivu 17
... n'était pas recevable . Le 30 vend . an 12 , le tribunal civil de Pau rejeta la demande de la femme : « Attendu que le mal vénérien n'était point une cause déterminée de divorce ou de sépara- tion de corps , et que les faits articulés ...
... n'était pas recevable . Le 30 vend . an 12 , le tribunal civil de Pau rejeta la demande de la femme : « Attendu que le mal vénérien n'était point une cause déterminée de divorce ou de sépara- tion de corps , et que les faits articulés ...
Sivu 34
... n'était observé , quant à l'exclusion des enfans du pre - pendant du cantonnement et de la sous - inspec jugement , et adopte en entier les motifs des pre-. mande , qui était contraire au texte de la coutume d'A ti , s'appuyait sur les ...
... n'était observé , quant à l'exclusion des enfans du pre - pendant du cantonnement et de la sous - inspec jugement , et adopte en entier les motifs des pre-. mande , qui était contraire au texte de la coutume d'A ti , s'appuyait sur les ...
Sivu 35
... n'était pas héritier de Louis Piba- leau ; il en conclut qu'il n'avait pu être poursuivi en cette qualité et demanda l'annulation de la procédure . Mais si Joseph Pibaleau n'était pas héritier , il était constant du moins qu'il avait ...
... n'était pas héritier de Louis Piba- leau ; il en conclut qu'il n'avait pu être poursuivi en cette qualité et demanda l'annulation de la procédure . Mais si Joseph Pibaleau n'était pas héritier , il était constant du moins qu'il avait ...
Sivu 40
... n'était payable qu'à cent jours de vue . - Le protêt est suivi d'un compte de retour ; et le 20 brum . an 10 , Roussel et Morin font retraite sur Guérard de la somme de 12,939 piastres , à un mois de vue . Cette retraite est négociée à ...
... n'était payable qu'à cent jours de vue . - Le protêt est suivi d'un compte de retour ; et le 20 brum . an 10 , Roussel et Morin font retraite sur Guérard de la somme de 12,939 piastres , à un mois de vue . Cette retraite est négociée à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé