Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 14
... n'avait point le caractère d'un faux , et que la dame Legipont n'était point fondée à se plaindre de la substitution , puisqu'il devait lui être indifférent de payer les cédules à lui ou à un tiers . - - ARRÊT . - LA COUR ; -Vu les ...
... n'avait point le caractère d'un faux , et que la dame Legipont n'était point fondée à se plaindre de la substitution , puisqu'il devait lui être indifférent de payer les cédules à lui ou à un tiers . - - ARRÊT . - LA COUR ; -Vu les ...
Sivu 16
... n'avait pas reçu pouvoir de compromettre mais simplement de transiger , ou dans tous les cas , que la faillite du mandant avait laissé le mandataire sans pouvoir pour agir en son nom . Quant aux créanciers , ils fondèrent leur tierce ...
... n'avait pas reçu pouvoir de compromettre mais simplement de transiger , ou dans tous les cas , que la faillite du mandant avait laissé le mandataire sans pouvoir pour agir en son nom . Quant aux créanciers , ils fondèrent leur tierce ...
Sivu 26
... n'avait été fait qu'en deux originaux ; et aux art . 893 et 931 du même Code , en ce que cet acte contenant une libéralité n'avait pas été passé dans les formes des donations entre vifs . - Pour justifier le premier moyen , la dame ...
... n'avait été fait qu'en deux originaux ; et aux art . 893 et 931 du même Code , en ce que cet acte contenant une libéralité n'avait pas été passé dans les formes des donations entre vifs . - Pour justifier le premier moyen , la dame ...
Sivu 35
... n'avait pas justifié de sa créance : subsidiairement enfin il appela en garantie le sieur Gazeau de Labouère , héritier de l'une des venderesses . Bientôt , revenant sur ses pas , il soutint qu'il n'était pas héritier de Louis Piba ...
... n'avait pas justifié de sa créance : subsidiairement enfin il appela en garantie le sieur Gazeau de Labouère , héritier de l'une des venderesses . Bientôt , revenant sur ses pas , il soutint qu'il n'était pas héritier de Louis Piba ...
Sivu 40
... n'avait pu être trompée , et que le sieur Guérard aurait pu tout au plus exercer une action récur- soire contre lesdits Roussel et Morin . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu , 1 ° que l'arrêt attaqué ayant décidé , en fait , que l'acceptation ...
... n'avait pu être trompée , et que le sieur Guérard aurait pu tout au plus exercer une action récur- soire contre lesdits Roussel et Morin . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu , 1 ° que l'arrêt attaqué ayant décidé , en fait , que l'acceptation ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé