Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... < notaire . >> Les héritiers légitimes demandent la nullité du testament , comme ne mentionnant pas expressé- ment l'écriture par le notaire . De son côté , le sieur Botot , mari de la testa- trice et héritier institué , soutient que le ...
... < notaire . >> Les héritiers légitimes demandent la nullité du testament , comme ne mentionnant pas expressé- ment l'écriture par le notaire . De son côté , le sieur Botot , mari de la testa- trice et héritier institué , soutient que le ...
Sivu 7
... notaire , ne donnent pas la cer- titude absolue qu'il a écrit lui - même le tes- tament de la dame Botot ; la mention qu'il en a faite ne remplit pas le vœu de la loi . En astrei- gnant le notaire à écrire et à en faire mention , elle a ...
... notaire , ne donnent pas la cer- titude absolue qu'il a écrit lui - même le tes- tament de la dame Botot ; la mention qu'il en a faite ne remplit pas le vœu de la loi . En astrei- gnant le notaire à écrire et à en faire mention , elle a ...
Sivu 11
... notaire , n'est pas renfermée dans la mention expresse que le testateur a dicté son testament au notaire ( 1 ) . ( Fraipont - C . Fraipont . ) Le testament de la dame Fraipont avait été argué de nullité comme ne faisant pas men- tion de ...
... notaire , n'est pas renfermée dans la mention expresse que le testateur a dicté son testament au notaire ( 1 ) . ( Fraipont - C . Fraipont . ) Le testament de la dame Fraipont avait été argué de nullité comme ne faisant pas men- tion de ...
Sivu 19
... notaires ou tabellions , ou d'un notaire et de deux témoins . - Art . 16. Vou- lons pareillement que les testamens , codicilles ou autres dispositions à cause de mort , qui seront entièrement écrits , datés et signés de la main du ...
... notaires ou tabellions , ou d'un notaire et de deux témoins . - Art . 16. Vou- lons pareillement que les testamens , codicilles ou autres dispositions à cause de mort , qui seront entièrement écrits , datés et signés de la main du ...
Sivu 26
... notaire et avec minute ( art . 893 ) ; que l'absence de cette formalité essentielle devait faire prononcer la nullité de l'acte ( art . 931 ) . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que tous les enfans de la veuve Dumonchet n'avaient qu'un seul ...
... notaire et avec minute ( art . 893 ) ; que l'absence de cette formalité essentielle devait faire prononcer la nullité de l'acte ( art . 931 ) . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que tous les enfans de la veuve Dumonchet n'avaient qu'un seul ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé