Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... nullité qui frappe les actes formant le titre fondamental de l'action , encore que cette nullité n'ait pas été proposée devant les juges du fond ; car la question de savoir si le titre fondamental est ou n'est pas infecté de nullité ...
... nullité qui frappe les actes formant le titre fondamental de l'action , encore que cette nullité n'ait pas été proposée devant les juges du fond ; car la question de savoir si le titre fondamental est ou n'est pas infecté de nullité ...
Sivu 13
... nullité de la citation n'entraîne pas l'ac- quittement du prévenu , et le tribunal de police commet un excès de pouvoir en le prononçant à raison seulement de cette nul- lité . ( Durieux ) .- ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 du Code du ...
... nullité de la citation n'entraîne pas l'ac- quittement du prévenu , et le tribunal de police commet un excès de pouvoir en le prononçant à raison seulement de cette nul- lité . ( Durieux ) .- ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 du Code du ...
Sivu 19
... nullité de celles de ces transcriptions qui seraient faites les jours fériés ; Rejette , etc. - - - Du 18 fév . 1808. Sect . req . Prés . , M. Muraire , p . p . Rapp . , M. Bailly . Concl . , M. Lecoutour , subst . Pl . , M. Champion ...
... nullité de celles de ces transcriptions qui seraient faites les jours fériés ; Rejette , etc. - - - Du 18 fév . 1808. Sect . req . Prés . , M. Muraire , p . p . Rapp . , M. Bailly . Concl . , M. Lecoutour , subst . Pl . , M. Champion ...
Sivu 26
... nullité de l'acte ( art . 931 ) . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que tous les enfans de la veuve Dumonchet n'avaient qu'un seul et même intérêt dans les conventions arrêtées entre eux et leur mère , le 2 germ . an 11 ; Attendu que ces ...
... nullité de l'acte ( art . 931 ) . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que tous les enfans de la veuve Dumonchet n'avaient qu'un seul et même intérêt dans les conventions arrêtées entre eux et leur mère , le 2 germ . an 11 ; Attendu que ces ...
Sivu 29
... nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son omission par des considérations prises de l'in - être isolée ; chacune d'elles est donc une partie tention plus ou moins apparente du testateur ; d'où il ...
... nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son omission par des considérations prises de l'in - être isolée ; chacune d'elles est donc une partie tention plus ou moins apparente du testateur ; d'où il ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé